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Problème n° 10539

Commande publique : des lois écologiques existantes mais ni appliquées ni contrôlées sur le terrain

En tant que cadre administrative au sein d’une collectivité publique territoriale, je constate un décalage majeur entre les textes votés et la réalité des achats publics (qui représentent 233 milliards d’euros par an en France).
Depuis le 22 août 2026, l’article 35 de la loi Climat et Résilience (codifié aux articles L. 2111-2 et L. 2152-7 du Code de la commande publique) interdit pourtant de retenir le critère unique du « prix le plus bas » et impose d’intégrer des considérations environnementales dans tous les marchés. De même, la loi Industrie verte d’octobre 2023 permet d’écarter des offres selon leur bilan carbone de fabrication et de transport.
Pourtant, sur le terrain, ces outils restent sous-utilisés pour trois raisons :
• Une culture du « moins-disant » et de la peur juridique : faute d’ingénierie et par crainte de recours devant le juge administratif, beaucoup d’acheteurs se réfugient derrière des critères standards ou des centrales d’achat nationales comme l’UGAP (où seul 1 % des un million de références est labellisé français selon le Sénat).
• L’absence totale de contrôle après signature : le contrôle de légalité reste purement formel. Personne ne vérifie ensuite si l’entreprise titulaire respecte réellement ses engagements environnementaux ou son bilan carbone.
• Aucune valorisation des bonnes pratiques : les acheteurs et collectivités qui prennent le temps de monter des marchés exigeants au service du tissu productif local ne sont ni accompagnés ni récompensés.

Depuis Seine-Saint-Denis (93) · 16 novembre

1 solution proposée

Solution n° 10540Niveau : État

Instaurer un contrôle d’exécution des marchés publics et valoriser les acheteurs exemplaires

Pour faire de la commande publique un véritable levier de réindustrialisation sans créer de blocage européen, il faut passer du vote des lois à leur pilotage effectif :
* Généraliser l’analyse en « coût complet » (article R. 2152-7 du code de la commande publique) : diffuser des cahiers des charges types sécurisés juridiquement intégrant la durabilité, la réparabilité et le bilan carbone (ce qui avantage mécaniquement nos usines grâce à notre électricité décarbonée).
* Créer un véritable contrôle de qualité et d’exécution : auditer le respect réel des clauses environnementales et de traçabilité après l’attribution du contrat, et nettoyer les catalogues des centrales d’achat publiques pour y référencer en priorité la production française et européenne.
* Responsabiliser et valoriser les acteurs publics : mettre en place des mécanismes d’incitation pour les équipes d’acheteurs performantes (primes d’objectifs liées à la qualité écologique et locale des achats) et créer un label ou prix national distinguant les collectivités exemplaires.

Depuis Seine-Saint-Denis (93) · 16 novembre

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