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Problème n° 10728

J’ai vécu du conseil en crédit d’impôt recherche. Ce métier n’existe que parce que le dispositif est illisible. Une entreprise qui fait de la recherche devrait pouvoir déclarer seule ce qui lui revient, avec l’aide de l’administration. Au lieu de quoi les cabinets facturent des honoraires pour expliquer des règles qui devraient être évidentes, et les PME, qui n’ont pas de service fiscal, paient. Il existait un rescrit auprès d’organismes d’innovation pour sécuriser un dossier ; il a été supprimé en 2021.

Source : loi de finances pour 2021.

Depuis Haute-Garonne (31) · 18 novembre

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