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Problème n° 10729

Le débat public répète que les grands groupes détournent le crédit d’impôt recherche. On cite un reportage télévisé de septembre 2025 selon lequel une grande entreprise de services numériques aurait payé avec ce crédit des consultants inoccupés entre deux missions. Si ce cas a été vu, c’est justement qu’il était visible ; les autres groupes sont contrôlés aussi, et ils seraient redressés de la même façon s’ils faisaient pareil. Un cas documenté ne prouve pas une fraude générale. Quant aux salariés qui s’étonnent de voir passer au crédit d’impôt recherche des tâches qui « ne sont pas de la recherche », ils oublient que le dispositif couvre la recherche et le développement, et les tâches qui y concourent. Le plus souvent, c’est la méconnaissance des textes qu’on prend pour de la fraude.

Source : question écrite n° 11326, Assemblée nationale, 17e législature.

Depuis Haute-Garonne (31) · 18 novembre

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