Problème n° 3427

La discrimination syndicale : un droit fondamental trop longtemps bafoué !
Le principe de non-discrimination en raison de l’activité syndicale bénéficie d’une protection au plus haut niveau des normes juridiques françaises et internationales. Pourtant, en France, l’engagement syndical représente encore aujourd’hui un risque professionnel significatif, mettant à mal l’effectivité de ce droit fondamental.
Chaque année, en France, des centaines de représentants du personnel et/ou syndicaux, issus de différentes organisations, saisissent les juridictions civiles afin de faire reconnaître les discriminations dont ils estiment être victimes.
Si des centaines de décisions de justice reconnaissent chaque année l’existence de discriminations syndicales, une question demeure : dans quelle mesure ces situations donnent-elles lieu à une transmission au parquet par les juridictions compétentes, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, lorsqu’elles sont susceptibles de constituer une infraction pénale ?
Une transmission plus systématique des faits susceptibles de relever d’une infraction pourrait contribuer à renforcer l’effectivité du droit à la non-discrimination. Elle pourrait également inciter les entreprises à mieux prévenir ces situations, à garantir le respect des droits des représentants syndicaux et à mettre en œuvre les mesures de réparation qui s’imposent lorsqu’une discrimination est établie.
Au-delà de la seule question juridique, cette prise de conscience constitue un enjeu démocratique et social majeur. Il en va de la vitalité du dialogue social, de la reconnaissance et de la légitimité de celles et ceux qui s’engagent au service de l’intérêt collectif, mais également du respect des principes qui fondent notre République.