Problème n° 5752

Pour un droit au séjour large et durable :
Inscrire dans la loi des conditions précises de régularisation et prévoir le droit à un titre de séjour sans examen discrétionnaire des préfet·es et une application égale et homogène sur l’ensemble du territoire national.
Supprimer l’empilement des conditions restrictives au séjour qui pèsent sur de nombreuses catégories de personnes étrangères, entre autres les conjoint·es de Français·es, les parents d’enfants français·es, ou encore les personnes sollicitant le regroupement familial.
Élargir les conditions d’accès à un premier titre de séjour permettant la régularisation de celles et ceux qui vivent sur le territoire français au titre de la vie privée et familiale, y exercent ou souhaitent y exercer une activité professionnelle, y font des études, ou encore ont besoin de protection internationale non couverte par le droit d’asile.
Renforcer l’accès à la carte de résident, supprimer les titres de séjour délivrés pour quelques mois et prévoir, dès l’admission au séjour de toute personne, la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel autorisant l’exercice de toute activité professionnelle.