Problème n° 8284

Mon pacte affirme qu’aucune conviction religieuse ou tradition culturelle ne peut justifier une inégalité entre les femmes et les hommes. Il vise à renforcer la neutralité des institutions, combattre les pressions vestimentaires et garantir l’autonomie des femmes, dans le respect du droit constitutionnel et européen.

1. Garantir la neutralité des institutions publiques

Faire respecter strictement l’interdiction des signes religieux et politiques pour les agents publics, notamment dans les administrations, hôpitaux, collectivités et établissements scolaires. Désigner des référents, former les responsables et instaurer des procédures de contrôle et de signalement.

2. Encadrer la neutralité dans les entreprises

Proposer un cadre national permettant aux entreprises d’inscrire dans leur règlement intérieur des clauses de neutralité religieuse, politique et philosophique, applicables à toutes les convictions lorsque les fonctions et les nécessités professionnelles le justifient. Fournir des modèles juridiques aux employeurs et accompagner leur mise en œuvre.

3. Étendre les obligations aux prestataires de services publics

Garantir la neutralité des salariés participant effectivement à l’exécution d’un service public, dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque des missions publiques sont confiées à des organismes privés.

4. Protéger les jeunes filles contre les pressions

Renforcer l’application de la loi de 2004 sur les signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics. Créer des dispositifs confidentiels de signalement des pressions familiales ou communautaires et former les équipes éducatives à leur identification.

5. Sanctionner les contraintes vestimentaires

Renforcer la protection des femmes subissant menaces, violences, harcèlement ou pressions pour porter une tenue déterminée. Faciliter les plaintes, l’assistance juridique et les mesures de protection, avec un accompagnement vers l’emploi et le logement lorsque nécessaire.

6. Garantir l’égalité dans les services publics

Refuser les exigences discriminatoires visant à écarter un professionnel en raison de son sexe, sous réserve des exceptions légalement justifiées. Faire respecter les mêmes droits et obligations pour les femmes et les hommes dans les administrations, les établissements scolaires et les services publics.

7. Encadrer les règles vestimentaires

Autoriser des obligations vestimentaires objectives et proportionnées lorsqu’elles répondent à des impératifs de sécurité, d’hygiène, d’identification ou d’exercice professionnel. Maintenir l’interdiction de dissimuler le visage dans l’espace public et examiner les évolutions législatives possibles, sans discrimination religieuse.

8. Renforcer l’éducation à l’égalité

Instaurer des actions pédagogiques sur l’égalité des sexes, l’autonomie corporelle, la liberté vestimentaire et le refus des contraintes. Former les enseignants et les professionnels à distinguer choix personnel, pression sociale et coercition.

9. Accompagner les femmes concernées

Développer des permanences juridiques, des dispositifs d’hébergement d’urgence, une aide psychologique et des programmes d’autonomie économique pour les femmes confrontées à des contraintes vestimentaires ou familiales.

10. Mesurer les résultats

Publier un bilan annuel recensant les signalements, les sanctions, les mesures de protection, les formations réalisées et le respect des obligations de neutralité dans les institutions et les entreprises.

Conclusion

La République doit garantir l’égalité absolue entre les femmes et les hommes, faire respecter la neutralité de ses institutions et combattre toute contrainte vestimentaire. Aucune prescription religieuse ne peut justifier une inégalité entre les sexes, et aucune politique d’émancipation ne doit priver les femmes de leurs libertés fondamentales.