Instaurer une reconnaissance administrative automatique, intégrale et immédiate des familles constituées grâce à une GPA légale à l’étranger.
La France doit mettre en place une procédure consulaire nationale harmonisée, garantissant aux enfants nés par GPA légale à l’étranger une reconnaissance complète de leur filiation et de leurs droits, sans discrimination liée à leur mode de conception ou à l’orientation sexuelle de leurs parents.
Cette réforme doit reposer sur les principes suivants :
1\. La transcription automatique de l’acte de naissance étranger
Lorsqu’un acte de naissance étranger établit légalement la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents, sa reconnaissance en France doit intervenir automatiquement après vérification des conditions légales applicables.
Cette procédure doit notamment tenir compte de la conformité de l’acte au droit du pays d’origine, de son authenticité, de l’existence éventuelle d’une décision judiciaire étrangère et des garanties entourant le consentement des personnes concernées.
Lorsque la filiation résulte d’un jugement étranger, sa reconnaissance doit pouvoir intervenir selon une procédure simplifiée et rapide, sans imposer systématiquement aux familles un nouveau parcours judiciaire.
2\. La reconnaissance de tous les parents d’intention légalement établis
L’état civil français doit pouvoir mentionner l’ensemble des parents dont la filiation a été légalement établie à l’étranger et reconnue en France.
La reconnaissance ne doit pas être limitée au seul parent ayant fourni ses gamètes, ni imposer systématiquement au second parent une procédure d’adoption lorsque sa filiation est déjà légalement établie.
Les couples d’hommes mariés doivent notamment pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de leur double parentalité dans les mêmes conditions de sécurité juridique que les autres familles.
3\. La délivrance immédiate d’un livret de famille
À la suite de la reconnaissance de la filiation, le consulat doit délivrer immédiatement un livret de famille français mentionnant les parents légalement reconnus.
Ce document doit refléter la réalité juridique de la famille et permettre aux parents d’accomplir leurs démarches administratives sans devoir multiplier les justificatifs ou produire des décisions judiciaires supplémentaires.
4\. La délivrance des documents d’identité et de voyage
Dès que la nationalité française de l’enfant est établie, le consulat doit pouvoir délivrer sans délai injustifié :
- Un passeport français.
- Une carte nationale d’identité.
- Les documents d’état civil français correspondants.
L’enfant doit pouvoir bénéficier sans délai de sa nationalité, de son identité et de ses droits affiliés.
5\. La reconnaissance intégrale des droits familiaux et sociaux
La filiation reconnue doit produire tous ses effets juridiques en France.
Cela comprend notamment :
- L’exercice de l’autorité parentale par les parents reconnus.
- L’affiliation et les droits auprès de l’Assurance maladie et de la Sécurité sociale.
- L’accès aux prestations familiales selon les conditions de droit commun.
- La reconnaissance des droits successoraux et patrimoniaux.
- La protection juridique de l’enfant en cas de séparation, de décès ou d’incapacité de l’un de ses parents.
- La reconnaissance de la qualité de parent dans toutes les démarches administratives et notariales.
Aucune administration ne doit pouvoir remettre en cause une filiation reconnue au seul motif que l’enfant est né grâce à une GPA.
Objectif politique et républicain :
Cette réforme ne nécessite pas de trancher préalablement le débat sur la légalisation de la GPA en France.
Elle répond à une exigence élémentaire : protéger les enfants dès leur naissance et garantir l’égalité des droits de tous les enfants sans exception.
Un enfant ne doit pas être pénalisé selon les circonstances de sa conception. La République doit reconnaître les familles existantes, sécuriser leur filiation et garantir à chaque enfant les mêmes droits, quelle que soit son histoire familiale.
Cette réforme devrait pouvoir faire l’objet d’un consensus républicain dépassant les clivages idéologiques, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la lutte contre les discriminations fondées sur la situation familiale et/ou l’orientation sexuelle des parents.
