Légaliser en France une gestation pour autrui (GPA) éthique, altruiste, gratuite et encadrée par la loi, autrement dit sans marchandisation du corps humain.
Elle doit reposer sur un dispositif national de solidarité reproductive, garantissant la liberté des femmes volontaires, la sécurité médicale des grossesses et l’intérêt supérieur des enfants.
7 garanties doivent encadrer cette réforme :
1. Un accès ouvert et non discriminatoire
Le dispositif doit répondre aux projets des couples d’hommes et des hommes célibataires, ainsi qu’aux situations des femmes présentant une absence congénitale ou acquise d’utérus, ayant subi une hystérectomie ou dont la santé contre-indique une grossesse.
2. La gratuité et l’interdiction de la marchandisation
Elle repose sur le volontariat et le don gestationnel. Sont interdits la rémunération de la grossesse, l’achat ou la vente d’un enfant, les commissions de mise en relation, les rémunérations dissimulées et toute pression financière.
Les dépenses liées au parcours sont intégralement remboursées : déplacements, examens, soins, médicaments, frais de garde supplémentaires et pertes de revenus justifiées. La femme porteuse ne doit pas supporter le coût de son engagement.
3. Un consentement libre, éclairé et indépendant
Avant la procédure, la femme volontaire reçoit une information complète sur les conséquences physiques, médicales et psychologiques, un accompagnement psychologique indépendant, un conseil juridique personnel et un délai de réflexion. Une évaluation écarte les pressions économiques, familiales ou affectives.
Elle conserve son autonomie corporelle et médicale pendant la grossesse. Aucune convention ne peut autoriser les parents d’intention à lui imposer des actes invasifs ou des restrictions disproportionnées.
4. Une protection médicale renforcée
Le parcours comprend un bilan préalable, l’évaluation des risques, un suivi gynécologique et obstétrical, un accompagnement psychologique indépendant, la prise en charge des complications, une assurance adaptée et un suivi après l’accouchement selon les besoins.
Sa santé physique et psychologique est prioritaire.
5. Une filiation sécurisée et la protection de l’enfant
La loi établit un mécanisme clair reconnaissant la filiation des parents d’intention dès la naissance. Il garantit l’autorité parentale, la sécurité de l’état civil, les droits sociaux et successoraux, ainsi que la protection de l’enfant en cas de séparation ou de décès d’un parent.
6. Un encadrement public strict et transparent
La GPA est pratiquée dans un cadre médical et juridique agréé. Une autorité nationale indépendante supervise le dispositif, agrée les établissements et les équipes médicales, vérifie le consentement, contrôle les conventions et prévient les conflits d’intérêts et les pratiques commerciales.
Des rapports annuels et un registre national sécurisé garantissent la transparence, la traçabilité et la conservation des informations utiles à l’accès aux origines.
7. Une prise en charge solidaire par l’Assurance maladie
Les actes médicaux nécessaires sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, selon des critères légaux. Cette couverture concerne les soins de la femme porteuse, les actes liés au projet parental et les complications. Le financement est transparent et exclut toute rémunération commerciale.
L’objectif est d’éviter que seules les personnes aisées puissent accéder, dans un pays étranger, à cette assistance médicale protégée.
La société française est prête à débattre de ce dispositif éthique favorable à la natalité, dans le cadre d’une convention citoyenne, dont les conclusions seront tranchées par référendum électronique.
La légalisation d’une GPA conforme aux valeurs républicaines permettrait de reconnaître simultanément la liberté des femmes volontaires, le droit des femmes confrontées à une impossibilité médicale de grossesse de construire un projet parental, et l’égalité des couples dans l’accès à la parentalité.
La dignité humaine exige de protéger les femmes contre l’exploitation ; elle commande également de respecter leur consentement et leur liberté. L’intérêt supérieur de l’enfant impose de sécuriser sa naissance et sa filiation. L’égalité républicaine exige de ne pas exclure une catégorie de citoyens de la parentalité en raison de leur orientation sexuelle ou de leur état de santé.
La France doit pouvoir construire son propre modèle de GPA éthique, fidèle à ses principes constitutionnels, à la dignité humaine et à la solidarité nationale.
