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Problème n° 9789

L’interdiction en France du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) prive de nombreuses personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) de cet examen médical permettant pourtant d’améliorer considérablement le taux de réussite des tentatives de grossesse.

L’intérêt du DPI-A est vital pour prévenir les fausses couches liées aux anomalies chromosomiques.

Comme le rappelait la députée Constance de Pélichy (LIOT), première signataire de la proposition de loi transpartisane visant à légaliser cet examen, sur les quelque 88 000 fécondations in vitro réalisées chaque année en France, près de 65 000 ne donnent lieu à aucune naissance ! Ces chiffres soulignent l’importance des implantations embryonnaires non viables et la nécessité de légaliser le DPI-A, qui aurait pour effet d’améliorer considérablement les chances de concrétiser rapidement de nombreux projets parentaux, dans un contexte où toute mesure nataliste est bonne à prendre.

Cette interdiction crée également une inégalité sociale et une perte économique : les personnes qui disposent de moyens financiers suffisants peuvent se rendre à l’étranger pour accéder à cette technique payante, tandis que les autres en sont privées. Elle entraîne ainsi de grosses dépenses supplémentaires au profit d’un autre pays que la France. Il en va de même pour l’interdiction de toute GPA, qui représente un manque à gagner pour l’économie française puisque de nombreux couples dépensent des sommes très élevées pour financer une GPA légale à l’étranger.

Dans un contexte de baisse de la natalité et de difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses personnes pour concrétiser leur projet parental, il apparaît nécessaire de réexaminer une législation qui interdit l’accès aux assistances médicales à la procréation que sont le DPI-A et la GPA.

Depuis Hérault (34) · 8 novembre

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Solution n° 9790Niveau : État

Il convient de légaliser en France le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A), afin de permettre aux personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) d’accéder, dans un cadre médical, aux progrès de la génétique reproductive.

Cette technique de DPI-A permet d’analyser les chromosomes des embryons obtenus par fécondation in vitro (FIV), afin d’identifier certaines anomalies chromosomiques incompatibles avec leur bon développement et ainsi orienter les choix médicaux avant leur transfert dans l’utérus.

La réforme reposerait sur cinq orientations :

1. Légaliser le DPI-A en France : autoriser cette technique dans des indications médicales ciblées, notamment en cas d’âge maternel avancé, d’échecs répétés d’implantation ou de fausses couches à répétition, après évaluation médicale individualisée.

2. Réduire les échecs des parcours de PMA : donner aux équipes médicales des informations génétiques complémentaires pour mieux orienter les transferts embryonnaires, afin d’éviter les transferts voués à l’échec en raison d’anomalies chromosomiques non diagnostiquées.

3. Garantir l’égalité d’accès aux innovations médicales : mettre fin à une situation dans laquelle seules les personnes disposant de ressources financières suffisantes peuvent se rendre à l’étranger pour bénéficier de cette technique. Prévoir une prise en charge par l’Assurance maladie dans les indications médicales retenues.

4. Encadrer la pratique : ne pas autoriser toute sélection embryonnaire fondée sur des caractéristiques non médicales.

5. Faire de l’innovation reproductive un levier de politique familiale : permettre aux personnes confrontées à des difficultés de fertilité de concrétiser leur projet parental, sans que leur situation financière constitue un obstacle supplémentaire.

La France ne doit pas prendre davantage de retard dans l’accès aux assistances médicales à la procréation indispensables à la réussite de projets de parentalité. Il est temps de faire évoluer notre législation pour concilier progrès scientifique, liberté reproductive, égalité d’accès aux soins et ambition démographique.

En l’occurrence, le principe directeur est de mettre les progrès de la génétique reproductive au service de la vie, de l’égalité des chances et du désir d’enfant.

Depuis Hérault (34) · 8 novembre

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