Les magistrats doivent traiter un volume considérable de dossiers, tandis que le manque de greffiers ralentit la préparation des audiences, le traitement des procédures et la notification des décisions. Les audiences reportées et les stocks d’affaires en attente aggravent continuellement la situation.
À cette lenteur s’ajoute une difficulté majeure : l’exécution effective des condamnations. Entre l’infraction, le jugement, le prononcé de la peine et son exécution, le décalage temporel nourrit le sentiment d’impunité.
Enfin, la surpopulation carcérale empêche l’incarcération dans des conditions dignes et adaptées. Avec près de 91 000 détenus pour environ 63 500 places opérationnelles en octobre 2026, la France connaît une crise pénitentiaire structurelle.
Une justice qui tarde à juger, qui manque de moyens pour instruire et qui peine à exécuter ses décisions ne peut remplir pleinement sa mission régalienne.
Cahier de doléances · Justice
Problème n° 10005
1 solution proposée
1\. Doubler les effectifs de magistrats et renforcer les greffes
Engager un plan national de recrutement comprenant :
* 9 000 magistrats supplémentaires, afin de tendre vers un doublement des effectifs judiciaires actuels.
* 7 000 greffiers supplémentaires pour renforcer les juridictions, préparer les audiences et accélérer le traitement des dossiers.
* Des personnels administratifs et techniques supplémentaires.
* Une modernisation des outils informatiques et une dématérialisation des procédures.
Prioriser les recrutements dans les tribunaux correctionnels, les parquets, les cabinets d’instruction et les juridictions confrontées aux stocks d’affaires les plus importants.
2\. Fixer des objectifs nationaux de délais de jugement
Garantir des délais cibles de moins de trois mois pour les infractions simples, six mois pour les délits de droit commun et douze mois pour les affaires pénales complexes, sous réserve des nécessités de l’instruction et des droits de la défense.
Publier chaque année les délais moyens de traitement et les stocks de dossiers de chaque juridiction.
3\. Construire 30 000 places nettes supplémentaires de prison
Engager un programme de construction de 30 000 places supplémentaires, en complément des 15 000 déjà programmées, afin de résorber la surpopulation carcérale.
Développer des établissements sécurisés, des structures adaptées aux profils dangereux et des dispositifs de travail pénitentiaire et de réinsertion. Garantir l’exécution effective des peines d’emprisonnement ferme.
4\. Renforcer l’expulsion des étrangers condamnés
Rendre prioritaire l’éloignement des étrangers définitivement condamnés pour des crimes et des délits graves, particulièrement en cas de récidive.
Accélérer les interdictions du territoire français, les obligations de quitter le territoire et les procédures consulaires de délivrance des laissez-passer.
5\. Étendre les possibilités de déchéance de nationalité des criminels naturalisés
Permettre, dans les conditions constitutionnelles et internationales applicables, la déchéance de nationalité des personnes naturalisées définitivement condamnées pour un crime ou une récidive d’un délit.
6\. Renforcer les sanctions contre les multirécidivistes
Instaurer des peines planchers renforcées et une aggravation substantielle des sanctions en cas de récidive.
Faire des peines maximales prévues par la loi une référence pour les multirécidivistes auteurs d’infractions graves, en abrogeant le principe d’individualisation des peines.
Supprimer les aménagements de peine.
7\. Engager systématiquement la responsabilité financière des parents
Rendre pleinement effective la responsabilité civile parentale pour les dégradations et dommages causés par les mineurs :
* Facturation des réparations des biens publics et privés.
* Indemnisation des victimes pour les préjudices subis.
* Recouvrement auprès des représentants légaux responsables.
* Échéanciers adaptés aux ressources des familles.
La collectivité ne doit plus supporter systématiquement le coût des dégradations commises par des particuliers.
8\. Permettre la verbalisation immédiate des casseurs
Étendre les amendes forfaitaires délictuelles aux dégradations constatées en flagrant délit par les forces de l’ordre.
Permettre la notification immédiate de l’amende, son recouvrement rapide sous peine de majoration.
9\. Renforcer les possibilités de saisie pour garantir le paiement des amendes et indemnités
Étendre les possibilités de recouvrement sur les revenus, les comptes bancaires, les patrimoines, les donations et les héritages.
Supprimer le principe d’insaisissabilité des prestations sociales et familiales afin que l’insolvabilité ne puisse plus constituer un moyen de se soustraire indéfiniment à ses responsabilités civiles et à ses obligations financières.
10\. Porter le budget de la justice à 0,30 % du PIB
Programmer un effort budgétaire pluriannuel permettant de rapprocher la France des standards européens, de financer les recrutements, les constructions pénitentiaires et la modernisation des juridictions.
Notre ambition : une justice rapide, ferme, impartiale et effectivement exécutée. Les victimes doivent obtenir réparation, les citoyens doivent retrouver confiance dans les institutions et les auteurs d’infractions doivent savoir que leurs actes entraînent des conséquences réelles. La restauration de l’autorité de l’État commence par une justice qui dispose enfin des moyens humains, matériels et budgétaires de faire respecter la loi.
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Les solutions sont écrites par les inscrits, puis relues avant publication.
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