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Cahier de doléances · Institutions

Problème n° 10079

De nombreuses communes ne peuvent pas couvrir les frais de leurs condamnations au contentieux.

Par exemple, des personnes doivent démolir leur maison suite à l’annulation de leur permis de construire que leur avait pourtant préalablement délivré la mairie sans que celui-ci soit valable (raison de l’annulation) : la commune est responsable et doit indemniser les personnes, mais le montant peut être insoutenable pour les finances communales.

Depuis Hauts-de-Seine (92) · 10 novembre

1 solution proposée

Solution n° 10080Niveau : État

Créer une assurance publique (au sein du ministère des Finances), accessible aux collectivités territoriales et aux intercommunalités, qui les couvrirait en cas de condamnation au contentieux. Cette assurance pourrait être obligatoire (décidée par la loi) ou facultative (décidée par le conseil de la collectivité et intégrée au budget local).

En cas de condamnation, les communes ayant recours à cette assurance ne verraient donc pas de frais insoutenables.

Par ailleurs, les collectivités n’ayant pas les moyens humains ou financiers d’assurer une partie de leurs obligations devraient être soutenues par l’État dans une certaine mesure.

Depuis Hauts-de-Seine (92) · 10 novembre

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