De nombreuses communes ne peuvent pas couvrir les frais de leurs condamnations au contentieux.
Par exemple, des personnes doivent démolir leur maison suite à l’annulation de leur permis de construire que leur avait pourtant préalablement délivré la mairie sans que celui-ci soit valable (raison de l’annulation) : la commune est responsable et doit indemniser les personnes, mais le montant peut être insoutenable pour les finances communales.