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Cahier de doléances · Santé

Problème n° 10131

Constat : un système coûteux, inégalitaire et de plus en plus difficile à financer

Le système français repose sur deux niveaux de remboursement : l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Cette organisation entraîne des frais de gestion supplémentaires et fait peser une charge financière importante sur les ménages.

En 2024, les complémentaires santé ont collecté 46,5 milliards d’euros de cotisations, mais n’ont reversé que 36,8 milliards d’euros sous forme de prestations. Leurs frais de gestion ont atteint 8,8 milliards d’euros, soit près de 19 % des cotisations collectées. Ces dépenses couvrent notamment l’administration, la gestion des contrats, les systèmes informatiques et les frais commerciaux.

La situation est particulièrement difficile pour les retraités, qui perdent généralement la participation de leur employeur à leur complémentaire et doivent financer seuls leur contrat individuel. Les tarifs augmentent fortement avec l’âge : selon la DREES, pour un assuré de référence, la cotisation mensuelle moyenne atteignait 93 € à 60 ans et 146 € à 85 ans en 2021.

Par ailleurs, les complémentaires ne garantissent pas l’absence de dépenses supplémentaires. Les dépassements d’honoraires continuent de progresser : ils ont atteint 4,5 milliards d’euros en 2024, dont 4,3 milliards pour les spécialistes. Ces dépassements peuvent entraîner des restes à charge élevés, difficiles à assumer, même avec une complémentaire santé.

Enfin, environ 2,3 millions de personnes ne disposent d’aucune complémentaire santé. Le coût de cette couverture complémentaire constitue donc aussi un obstacle à l’accès aux soins pour les ménages les plus modestes.

Ce système à deux étages demeure complexe, coûteux et inégalitaire. Il est légitime de s’interroger sur son organisation et sur la possibilité de renforcer le rôle de la Sécurité sociale afin de garantir une meilleure assurance santé à tous.

Depuis Hérault (34) · 11 novembre

1 solution proposée

Solution n° 10132Niveau : État

Solutions : faire de l’Assurance Maladie publique l’unique financeur, en supprimant les complémentaires santé comme intermédiaires de remboursement.

La réforme consisterait à supprimer les complémentaires santé en tant que deuxième niveau de remboursement, au profit d’une Assurance Maladie renforcée, universelle et financée collectivement.

L’objectif serait de transférer vers l’Assurance Maladie les moyens financiers aujourd’hui consacrés aux cotisations des complémentaires, y compris les contributions des employeurs et des salariés. L’Assurance Maladie prendrait directement en charge à 100 % un panier élargi de soins essentiels, sur la base de tarifs encadrés : consultations, médicaments, hospitalisation, soins dentaires, optique, audiologie, examens, soins infirmiers et rééducation.

Cette évolution permettrait de :

* réduire les frais de gestion et les dépenses commerciales liées à la multiplication des organismes et des contrats ;

* simplifier les remboursements en supprimant un niveau d’intermédiation ;

* garantir une couverture de base identique à tous, indépendamment de l’âge, du statut professionnel ou du niveau de revenu ;

* limiter le renoncement aux soins pour raisons financières ;

* réaffirmer la solidarité nationale entre les bien-portants et les personnes malades, ainsi qu’entre les ménages modestes et les ménages aisés.

La transition devrait être progressive et précédée d’une étude financière indépendante pour déterminer une contribution nécessaire via par exemple l’ISF, la taxation des superprofits et des gros héritages, mesurer les économies réellement réalisables et garantir la soutenabilité du système. Les organismes complémentaires pourraient continuer à intervenir dans la prévention, l’accompagnement social, la gestion de centres de santé ou des prestations facultatives de confort, mais ne seraient plus indispensables pour accéder aux soins essentiels.

L’ambition : passer d’un système à deux étages, coûteux et complexe, à une Assurance Maladie renforcée qui garantit à chacun une prise en charge intégrale des soins essentiels, sans devoir payer une seconde assurance pour être correctement soigné.

En outre, il convient de garantir l’accès aux soins sans dépassements d’honoraires.
Le tarif conventionné doit devenir la norme, avec la suppression progressive du secteur 2, après une revalorisation préalable des tarifs de l’Assurance maladie afin de garantir une rémunération attractive et évolutive aux médecins, fondée sur leur ancienneté, leur formation complémentaire (expertise particulière), leur spécialité, la complexité des actes réalisés (interventions longues, délicates ou présentant des risques particuliers), le nombre d’acceptations de nouveaux patients, les contraintes professionnelles (nombre de gardes, d’astreintes, horaires atypiques) et l’engagement territorial afin de récompenser l’installation et l’exercice dans les zones sous-dotées.

L’objectif est de garantir à chaque patient un accès à tous les médecins sans que ses revenus déterminent sa capacité à se faire soigner.

Depuis Hérault (34) · 11 novembre

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