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Cahier de doléances · Justice

Problème n° 10411

La France a connu, il y a dix ans, une véritable évolution juridique, avec l’avènement de la justice négociée pour les entreprises, au travers, notamment, d’un dispositif dénommé convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce dispositif a rapporté quelque 4,4 milliards d’euros à l’État selon les estimations, tout en nourrissant, légitimement, la critique d’une justice au profit des puissants, et des intérêts privés. Quel intérêt public y a-t-il lorsque les entreprises ont la possibilité de négocier leurs peines d’amendes ? Ne devraient-elles pas répondre pleinement de leurs actes, si elles ont porté atteinte à l’intérêt collectif des producteurs, ou à l’intérêt général de la Nation ?

Depuis Rhône (69) · 14 novembre

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