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Cahier de doléances · Institutions

Problème n° 10511

La France des 35 000 communes, donc 35 000 centres de gestion auxquels il convient d’ajouter les intercommunalités (CDA, CdC) les entités de gestion de l’eau et des déchets :
- Quel cadrage de l’État pour la bonne gestion de l’argent public ?
- Où est la place du citoyen dans la gestion de ce système ?

Aujourd’hui, la transparence gestionnaire, dépenses - recettes de ces multiples entités n’est toujours pas effective, c’est-à-dire accessible aux citoyens sur les sites correspondants !
Les factures des services de l’eau, des déchets, du foncier bâti et non bâti relèvent plus d’un impôt arbitraire que de l’usage d’une prestation de service par un client, fût-il un citoyen.
Une comparaison (site Qipu) de 2 petites communes est éloquente sur la disparité de la rigueur de gestion communale.
En gros plus les revenus d’une commune sont importants (commune touristique) plus les impôts et la dépense sont élevés. Ce constat conduit à s’interroger sur la compétence et la responsabilité de certains élus éblouis par l’hubris de la fonction et la perte de vue de l’intérêt collectif.

Depuis Charente-Maritime (17) · 15 novembre

1 solution proposée

Solution n° 10512Niveau : État

Dans un monde en perpétuelle transformation, la vitalité démocratique est un atout essentiel assurer une adaptation sociale et économique apaisée du pays. Pour cela, il convient de retrouver le fil de certaines valeurs du vivre en société :
- redonner au citoyen la place qui lui est due (droit de regard - information - consultation -, …)
- la transparence dans la gestion communautaire et intraterritoriale
- les biens communs, l’environnement, l’eau, l’air, la nature, mais aussi les biens financés par l’argent public ne sont en rien la propriété de telle ou telle commune. Le territoire de vie n’est plus aujourd’hui celui d’une petite ville ou commune, l’organisation et les investissements publics doivent réorganisés car le bilan du fonctionnement des CDC et des CDA n’est pas satisfaisant (l’égo des élus joue au détriment du bien collectif)
- limiter le cumul des mandats horizontaux (la dimension vénale du mandat d’élu local nuit à la diversité de la représentation sociale)
Pour cela, la mission des élus demande à être réorientée sur l’exigence et la priorité de l’intérêt commun notamment dans la décision des investissements publics. À charge de l’État de définir le cadre et les objectifs de réduction de la dépense mais aussi du contrôle (qui valide les budgets communaux, que font les entités régionales, départementales ? De la Cour des comptes ?)

Depuis Charente-Maritime (17) · 15 novembre

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