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Problème n° 10537

En 2024, les cinq DROM ont produit environ 212 100 tonnes de bananes, 26 500 tonnes d’ananas et 14 000 tonnes d’agrumes. Les Antilles représentent notamment 93 % de la production française de bananes et La Réunion 64 % de celle d’ananas.
Cette situation révèle un paradoxe : la France dispose, dans ses propres territoires, d’une richesse fruitière tropicale encore insuffisamment exploitée, tandis que le marché hexagonal demeure largement approvisionné par des productions étrangères importées.
Il apparaît donc indispensable de mieux protéger, soutenir et valoriser ces filières fruitières afin de renforcer la souveraineté agricole française, les revenus des producteurs et le développement économique ultramarin.

Depuis Hérault (34) · 16 novembre

1 solution proposée

Solution n° 10538Niveau : État

Je propose la création d’un plan national de souveraineté fruitière ultramarine, destiné à renforcer la compétitivité des producteurs locaux, à faciliter la commercialisation de leurs récoltes dans l’Hexagone et à réduire la dépendance française aux importations de fruits tropicaux.

Ce plan reposerait sur sept orientations complémentaires :

1\. Instaurer un avantage fiscal en faveur des productions ultramarines

Mettre en place un dispositif d’allègement fiscal bénéficiant aux fruits tropicaux cultivés dans les territoires français d’outre-mer et commercialisés dans l’Hexagone. Étudier notamment une exonération ou une réduction de la fiscalité applicable, ainsi que des crédits d’impôt et aides directes aux producteurs et aux entreprises de commercialisation.

L’objectif serait de rendre les fruits ultramarins plus compétitifs et accessibles aux consommateurs, sans réduire les revenus des agriculteurs.

2\. Renforcer la protection contre la concurrence internationale déloyale

Défendre auprès des institutions européennes l’instauration de mécanismes de protection adaptés aux productions ultramarines, notamment lorsque les importations concurrentes bénéficient de conditions de production sensiblement moins exigeantes.

Promouvoir des clauses miroirs imposant des exigences équivalentes en matière sanitaire, environnementale et sociale.

3\. Faciliter l’acheminement vers l’Hexagone

Créer un dispositif national de compensation des surcoûts de transport et développer des capacités de fret maritime et aérien dédiées aux productions agricoles ultramarines.

Soutenir les infrastructures de stockage frigorifique, de conditionnement et de conservation afin de limiter les pertes et de garantir une meilleure régularité de l’approvisionnement.

4\. Développer les capacités de production et de transformation locales

Accompagner financièrement les exploitations agricoles, les coopératives et les entreprises agroalimentaires dans la modernisation de leurs équipements, la diversification des cultures et la transformation des fruits tropicaux.

Favoriser également la recherche agronomique, l’adaptation des variétés aux conditions climatiques locales et la lutte biologique contre les ravageurs.

5\. Garantir des débouchés commerciaux dans l’Hexagone

Encourager le référencement des productions ultramarines dans les grandes surfaces, les commerces alimentaires et les circuits de distribution nationaux.

Développer leur présence dans la restauration collective, notamment scolaire et hospitalière, en mobilisant les critères autorisés de qualité (made in France), de saisonnalité, de fraîcheur, de durabilité et de performance environnementale.

6\. Créer un label national de valorisation

Instaurer un label identifiable, garantissant la provenance, la traçabilité et la qualité des productions.

Cette démarche permettrait de sensibiliser les consommateurs à l’origine des produits et de valoriser les savoir-faire agricoles ultramarins.

7\. Mobiliser les possibilités de dérogation européenne

Faire pleinement usage de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui reconnaît les contraintes structurelles des régions ultrapériphériques et autorise des mesures spécifiques adaptées à leurs réalités économiques et sociales.

Négocier auprès de la Commission européenne des dispositifs fiscaux et économiques renforcés en faveur des producteurs ultramarins, y compris des mécanismes de différenciation fiscale proportionnés et justifiés par les handicaps structurels de ces territoires.

Ambition politique : faire des territoires français d’outre-mer des pôles majeurs de production fruitière tropicale, renforcer leur autonomie économique et garantir à leurs agriculteurs une meilleure rémunération.

Il s’agit également de réorienter la consommation française vers les productions de nos propres territoires.

La France doit considérer ses territoires ultramarins non comme des périphéries économiques, mais comme des composantes stratégiques de sa souveraineté agricole, alimentaire et commerciale.

Référence juridique et économique : le cadre du POSEI, l’article 349 du TFUE et les travaux du Sénat sur les filières agricoles ultramarines constituent des bases de travail pertinentes.

Depuis Hérault (34) · 16 novembre

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