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Cahier de doléances · Emploi

Problème n° 10556

Chômage et formation

Depuis Haute-Garonne (31) · 16 novembre

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Solution n° 10557Niveau : État

B3 - C-LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE

• Aucune personne qui peut travailler ne peut être au chômage.
• Soit il est sous contrat, soit il est en formation.
• Il touche le chômage 3 MOIS. Ces mois vont lui servir à trouver un autre emploi ou alors trouver une formation ou une entreprise pour une formation en alternance. Les entreprises qui embauchent des personnes en alternance sont exonérées de charges du chômage 4 %

1 - En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux allocations d’assurance chômage, la période d’indemnisation passive et de recherche autonome d’un emploi est strictement fixée à un trimestre (90 jours calendaires) à compter de la date d’inscription.

2 - À l’expiration du délai de 90 jours mentionné à l’article 1, le bénéficiaire de l’allocation d’assurance chômage est tenu d’opter obligatoirement pour l’une des deux situations suivantes :
 1° L’occupation d’un emploi direct à temps plein ou à temps partiel ;
 2° L’entrée immédiate dans un cursus de formation professionnelle certifiant ou qualifiant validé par l’État.

3 - Le demandeur d’emploi qui s’engage dans le cursus de formation mentionné au 2° de l’article 2 conserve l’intégralité de ses droits à l’allocation chômage pendant toute la durée théorique dudit apprentissage.

4 - Lorsque la formation professionnelle est effectuée sous le régime de l’alternance ou du contrat de professionnalisation au sein d’une entreprise :
 1° L’entreprise s’acquitte de la part salariale due au titre de la grille conventionnelle de l’alternance ;
 2° L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage verse au bénéficiaire une allocation différentielle de complément, calculée de manière à garantir le maintien strict de la totalité de son indemnisation chômage d’origine.

B4 - LUTTER CONTRE LES DÉLOCALISATIONS.

INTRODUCTION -
Une entreprise qui veut délocaliser est déclarée en faillite. Tout doit demeurer sur place (locaux, machines…) avec interdiction de garder le logo de l’entreprise pour revendre ses produits fabriqués ailleurs sous la marque connue en France. Aucune possibilité des dirigeants de refonder une entreprise en France. Les machines, le logo… sont attribués par le tribunal de commerce aux salariés afin de créer une coopérative avec l’aide des communes, départements, régions.

Reprise des entreprises en difficulté ou abandonnées par leurs salariés, et une « sanction »
pour l’actionnariat qui délocalise. C’est un durcissement de la législation existante (comme la loi Florange de 2014 qui oblige à chercher un repreneur), couplé à une extension du modèle de la SCOP (société coopérative de production)

• 1. Le mécanisme légal : l’abandon forcé des actifs
• La sanction patrimoniale : l’entreprise qui décide de fermer un site rentable en France pour le transférer à l’étranger perd constitutionnellement la propriété de ses murs, de son parc de machines, de ses brevets locaux, de ses enseignes et de ses logos. Ils sont saisis et transférés à une entité de transition.
• La transmission aux salariés : les salariés deviennent collectivement propriétaires de l’outil de travail sous forme de coopérative (SCOP). Un salarié correspond à une voix, peu importe son poste, bloquant la spéculation future sur l’entreprise [civics].
• 2. Le rôle pivot de la région et de la formation
• C’est la clé de voûte pour éviter que les salariés ne se retrouvent isolés avec une usine mais sans carnet de commandes :
o Le volet formation : durant la phase de transition, les salariés suivent des formations intensives à la gestion d’entreprise, au management coopératif, à la comptabilité et au commerce international.
o Le volet région : la région intervient comme partenaire financier via des fonds de capital-investissement régionaux (abondés par les excédents budgétaires de votre réforme fiscale). Elle apporte la trésorerie de départ (fonds de roulement) pour acheter les premières matières premières et payer les premiers mois de salaires, le temps que la coopérative décroche ses propres contrats.

Depuis Haute-Garonne (31) · 16 novembre

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