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Cahier de doléances · Europe

Problème n° 10611

La question de la transposition des directives communautaires est l’objet de critiques notamment sur le fait que celle-ci dépasserait dans certains cas le contenu validé au niveau européen. Un surcroît de transposition, notamment dans le domaine agricole, entraîne une distorsion de concurrence défavorable pour les entreprises françaises. Est-il possible de prévoir un dispositif obligatoire dans le texte du texte législatif ou réglementaire national justifiant les motifs d’une transposition plus importante ?

Depuis Finistère (29) · 16 novembre

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