Problème n° 123

Mieux cibler les aides à la transition énergétique afin de les réserver en priorité aux ménages qui en ont réellement besoin (capacité d’emprunt, épargne…).

Par ailleurs, lorsqu’une aide importante est accordée pour améliorer un logement et que celui-ci est revendu dans les années qui suivent, un mécanisme de récupération partielle ou totale de l’aide pourrait être envisagé, selon les modalités de la revente et le gain réalisé. Les sommes récupérées pourraient alors être réinvesties dans de nouvelles aides, afin de financer d’autres ménages qui en ont davantage besoin.

Aider les ménages modestes à rénover et réutiliser une partie des aides lors des reventes rapides

Je propose de mieux cibler les aides, de supprimer l’obligation d’en avancer le montant et d’organiser une récupération dégressive en cas de revente rapide. Les remboursements existent déjà pour certaines aides : l’objectif est de rendre les règles plus cohérentes, prévisibles et faciles à appliquer.

1. Confirmer le financement avant l’engagement des travaux. S’appuyer sur France Rénov’ pour réunir dans un seul dossier les aides nationales, les certificats d’économies d’énergie et les aides locales. Fournir une décision de financement, un calendrier de paiement et un reste à charge confirmé avant la signature du devis.
2. Éviter l’avance des subventions. Organiser leur préfinancement pour les ménages modestes. Verser les acomptes selon l’avancement réel des travaux et conserver un solde jusqu’à la réception vérifiée. Le ménage conserve le choix de l’entreprise et reçoit le détail de chaque paiement.
3. Réserver une part majoritaire des aides aux ménages qui ne peuvent financer seuls leur transition. Exemple de calibrage pour 500 000 remplacements de chauffages par an : 200 000 ménages modestes aidés à hauteur de 9 000 € en moyenne représentent 1,8 milliard d’euros ; 300 000 autres ménages à 4 000 € représentent 1,2 milliard. Au total : 3 milliards d’euros, dont 60 % pour les premiers.

Ces montants constituent un scénario, toutes aides comprises, à ajuster aux ressources et aux coûts des projets. Il s’agit de la même enveloppe que celle proposée pour les pompes à chaleur. Son financement doit distinguer les aides existantes des crédits supplémentaires nécessaires.

4. Adapter le financement du reste à charge. Proposer un prêt compatible avec la capacité de remboursement ou une aide renforcée pour les situations les plus précaires, dans l’enveloppe prévue. Préserver une épargne de précaution raisonnable : un ménage ne devrait pas devoir épuiser toutes ses économies pour rénover.
5. Prévoir une récupération dégressive lors d’une revente rapide. Pour les nouvelles subventions publiques directes aux propriétaires occupants, proposer une période de cinq ans à compter du paiement du solde. La part récupérable diminuerait chaque mois, jusqu’à devenir nulle après soixante mois.

Exemple : pour 10 000 € de subvention publique, une vente après deux ans entraînerait une récupération maximale de 6 000 €, avant application des protections suivantes.

Plafonner cette récupération au gain net positif de la vente, calculé après déduction du prix d’achat, des frais d’acquisition et de vente et des travaux restés à la charge du ménage. Prévoir des exemptions pour les ventes contraintes liées à un décès, un handicap, une séparation ou une mobilité professionnelle imposée.

Les conditions seraient indiquées dès l’attribution. Le notaire disposerait d’un décompte fourni par l’organisme financeur et reverserait la somme due lors de la vente. Cette clause remplacerait les clauses de récupération portant sur les mêmes subventions, sans double remboursement. Les engagements propres aux bailleurs conserveraient leur durée distincte.

Réaffecter les sommes effectivement récupérées à de nouvelles aides à la rénovation. Publier chaque année les montants recouvrés et les frais de gestion. Ces recettes incertaines ne seraient pas comptées à l’avance pour équilibrer le programme.

6. Vérifier que l’aide bénéficie au ménage. Comparer les devis à des références de prix, contrôler les travaux et sanctionner les fraudes. Mesurer la baisse réelle des factures et l’amélioration du confort selon le niveau de revenu.

Commencer par les ménages en précarité énergétique équipés au fioul ou au gaz, avec un accompagnement technique indépendant. Maintenir un financement adapté lorsque l’isolation doit accompagner le changement de chauffage.

Solaire résidentiel : des conditions garanties avant de signer et une aide plafonnée

Je propose un dispositif pour les installations photovoltaïques sur toiture jusqu’à 9 kWc, avec quatre engagements concrets.

1. Garantir les conditions financières avant la commande.

Publier un barème d’aide et d’achat du surplus valable trois ans pour les nouvelles demandes. Pendant cette période, les nouveaux dossiers bénéficieraient des mêmes conditions initiales. Les contrats déjà signés resteraient respectés.

Avant de verser un acompte, le ménage recevrait un préaccord nominatif précisant l’aide, le tarif d’achat, sa durée et son éventuelle formule de révision. Il disposerait de six mois pour accepter son devis aux conditions réservées, puis d’un délai de réalisation indiqué dès le départ. Les contrats d’achat peuvent déjà durer vingt ans : il faut surtout sécuriser le parcours qui précède leur signature.

2. Accorder une aide simple, avec un budget limité.

Expérimenter pendant trois ans une aide couvrant 20 % du prix de l’installation posée, plafonnée à 1 500 €, pour les ménages modestes et très modestes selon les barèmes de l’Anah. Elle remplacerait, pour les bénéficiaires, la prime nationale d’investissement photovoltaïque éventuellement applicable, sans cumul entre les deux.

Conditions : un installateur qualifié et assuré, un devis détaillé, un système pilotant les usages compatibles, comme le chauffe-eau ou la recharge d’un véhicule, et un dimensionnement permettant d’autoconsommer au moins 50 % de la production estimée. Le calcul utiliserait les besoins du ménage, sans supposer une augmentation artificielle de sa consommation.

L’Anah confirmerait l’aide avant commande. Après vérification de l’installation, elle la verserait à l’installateur ; le montant serait déduit de la facture du ménage.

Plafond proposé : 100 000 bénéficiaires par an, soit au maximum 150 millions d’euros d’aides annuelles, hors gestion et soutien à l’achat du surplus. Le budget supplémentaire serait calculé après déduction des primes remplacées. Le Parlement voterait cette enveloppe ; la CRE chiffrerait séparément les engagements liés aux contrats d’achat sur leur durée.

3. Déposer les informations une seule fois et imposer un délai de mise en service.

À partir du portail du gestionnaire de réseau, transmettre les pièces communes à la mairie, à l’organisme financeur et à l’acheteur d’électricité. Le ménage conserverait un numéro de dossier et un suivi commun, sans ressaisir son identité, son adresse et les caractéristiques du projet.

Pour une installation ne nécessitant pas de travaux sur le réseau, fixer un délai de dix jours ouvrés pour la mise en service après réception du dossier complet et de l’attestation de conformité électrique. Prévoir une indemnité automatique de 50 € par mois de retard imputable au gestionnaire. Les autres projets recevraient un calendrier contractuel adapté aux travaux nécessaires.

4. Présenter un calcul économique vérifiable avant signature.

Le devis indiquerait séparément le coût posé, l’aide, la production attendue, l’électricité consommée sur place, le surplus vendu et les dépenses d’entretien. Le même calcul standardisé servirait à comparer les offres.

Exemple entièrement hypothétique : une installation coûtant 9 000 €, aidée à hauteur de 1 500 €, laisse 7 500 € à financer. Si elle produit 6 000 kWh par an, dont la moitié consommée sur place, avec un achat d’électricité évité à 0,20 €/kWh et une vente du surplus à 0,04 €/kWh, le bénéfice annuel brut est de 720 € : 600 € d’achats évités et 120 € de vente.

Le retour simple serait d’environ 10,4 ans, avant entretien, remplacement d’équipements, coût du crédit, fiscalité et évolution des prix. Cet exemple ne constitue ni un tarif actuel ni une promesse de rendement.

Lancer le dispositif sous douze mois, puis publier après deux ans les coûts réellement payés, les économies observées et les délais. Ces résultats détermineraient la poursuite de l’aide après l’expérimentation.