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Cahier de doléances · Économie

Problème n° 1250

L'État se paye en taxant jusqu'à 30 % la plus-value lors de la vente d'une société. Cette taxe peut passer à un minimum de 17 %, dans certains cas (vente dans les 2 ans qui précèdent le départ à la retraite), alors que celui-ci n'a jamais participé financièrement à la bonne santé de cette entreprise ou pris en compte ses difficultés. L'État lui prend déjà, tout le long de son existence, des taxes.

Depuis Drôme (26) · 5 octobre

1 solution proposée

Solution n° 1251Niveau : État

Supprimer cette taxe « plus-value » pour toutes les TPE et PME, a minima.

Depuis Drôme (26) · 5 octobre

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