De nombreux propriétaires ont le sentiment que la justice protège davantage l’occupant que celui qui possède légalement le logement. En cas de loyers impayés ou d’occupation sans droit ni titre, les procédures peuvent être longues, alors que le propriétaire continue souvent à supporter le crédit, les charges et les taxes. Cela donne le sentiment que la solidarité nationale repose en pratique sur quelques particuliers. L’État ne devrait pas faire supporter à un propriétaire individuel le coût d’une politique sociale qui relève de la collectivité.
Cahier de doléances · Justice
Problème n° 1913
1 solution proposée
Garantir une procédure rapide lorsque l’absence de droit d’occupation ou l’impayé durable est juridiquement établi.
Après une décision définitive d’expulsion, fixer un délai maximal d’exécution par l’État. Si l’expulsion est retardée pour des motifs sociaux ou faute de solution d’hébergement, l’État prendrait immédiatement en charge le loyer et les charges dus au propriétaire jusqu’à la libération effective du logement.
Parallèlement, les services sociaux seraient chargés de l’accompagnement et du relogement de l’occupant lorsque sa situation le justifie.
Le coût de la solidarité serait ainsi mutualisé par la collectivité plutôt que supporté arbitrairement par un propriétaire. Les protections contre les expulsions abusives seraient maintenues, mais une décision de justice devenue exécutoire devrait réellement être appliquée.
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