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Cahier de doléances · Justice

Problème n° 221

Cinq ans entre la requête d'un litige banal et sa présentation devant une cour...

Depuis Loire-Atlantique (44) · 4 octobre

1 solution proposée

Solution n° 222+1 personne l’a aussi écritNiveau : État

Rétablir la "justice de paix", locale, rapide, efficace, pour les litiges du quotidien.

Depuis Loire-Atlantique (44) · 4 octobre

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