Problème n° 2219

Solution proposée — Créer un mécanisme indépendant d’évaluation des dysfonctionnements judiciaires
Mettre en place un mécanisme indépendant, accessible aux justiciables, permettant d’examiner les dysfonctionnements graves d’une procédure judiciaire, au-delà de la seule question des délais ou du manque de moyens.
Ce dispositif ne devrait pas permettre de rejuger une affaire à la place des voies de recours existantes, ni remettre en cause l’indépendance des magistrats.
Il devrait en revanche permettre d’examiner notamment :
- la prise en compte effective des pièces et éléments importants du dossier ;
- les erreurs factuelles éventuellement présentes dans une procédure ;
- les incohérences ou manquements graves signalés par le justiciable ;
- le respect du contradictoire et des droits des différentes parties ;
- les dysfonctionnements répétés susceptibles de révéler un problème dans les pratiques professionnelles.
Lorsqu’un dysfonctionnement est constaté, une réponse motivée devrait obligatoirement être apportée au justiciable, avec, selon la situation, des recommandations, des mesures correctrices ou une transmission à l’autorité compétente.
Des statistiques anonymisées sur les saisines, les dysfonctionnements constatés et les suites données devraient également être publiées chaque année.
L’indépendance de la justice est indispensable. Mais indépendance ne devrait pas signifier absence d’évaluation, de transparence ou de responsabilité.