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Cahier de doléances · Institutions

Problème n° 223

La France ne souffre-t-elle pas d'un excès d'instances de décision ? La pertinence de faire perdurer certaines collectivités est-elle toujours d'actualité ? La démarche de fusion des Régions part certainement d'une bonne intention, mais l'efficience de cette démarche reste à démontrer, ainsi que les économies réalisées. Il me semble qu'une réflexion en profondeur doit être menée pour rationaliser le « qui fait quoi » entre État central, État déconcentré, Régions, Départements, Intercommunalités, Communes, sans parler de toutes les instances thématiques (syndicats et autres). La perte de temps, d'énergie et d'argent pour les acteurs de terrain (particuliers, entreprises, associations) est un frein au développement. Et combien de bonnes volontés se sont cassé les dents sur ces incongruités ?

Cette décentralisation inachevée est coûteuse et insuffisamment efficace. Il faut maintenant repenser le socle des compétences, quitte à supprimer des strates politiques et administratives et renforcer les instances de contrôle qui ne fonctionnent plus aujourd’hui (cf. le contrôle de légalité pour les délibérations).

S'engager vers une vraie régionalisation avec un État central régulateur ?

Depuis Aude (11) · 4 octobre

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Solution n° 1369Niveau : État

La France s'épuise dans un malentendu : confondre unité et uniformité, croire que décentraliser affaiblit. Il faut en sortir. Nous devons défendre une France régionalisée où le local reprend la responsabilité du quotidien, tandis que l'État conserve, intacte et renforcée, la maîtrise du destin collectif. L'un suppose l'autre.

La centralisation a fait la Nation. Elle a donné une langue, une école, un droit, une armée. Cette œuvre est achevée. La poursuivre à l'identique transforme le remède en poison. L'éloignement de la décision nourrit l'impuissance et le ressentiment. Il faut donc reconnaître les régions comme l'échelon naturel de la proximité.

Il ne s'agit pas de créer des parlements régionaux. La loi reste l'expression de la volonté générale, votée par le Parlement de la République. Ce que les provinces doivent recevoir, c'est un pouvoir réglementaire renforcé et les moyens budgétaires qui vont avec.

Le principe est clair : la loi fixe le cadre et les principes ; le règlement régional en adapte l'application. La région pourra ainsi adapter les lois nationales à son sol, son climat, son économie, sa culture. Et elle aura pouvoir entier dans tout le domaine réglementaire qui ne touche pas à l'intérêt national : développement économique, transports du quotidien, organisation sanitaire, enseignement des langues régionales, rythmes scolaires, gestion des espaces naturels, équipements collectifs, soutien aux filières locales, habitat, commande publique de proximité.

Dans ces champs, la région ne demande pas la permission : elle agit, expérimente et rend compte directement à ses habitants.

Ce pouvoir n'est pas un cadeau, c'est une responsabilité. Et toute responsabilité appelle un contrôle. Cette nouvelle région n'existe donc que sous la tutelle d'un État fort.

Fort parce que seul compétent sur le régalien : défense, sécurité, justice, diplomatie, monnaie, frontières, grandes infrastructures, recherche stratégique.

Fort parce que garant de l'unité du droit : un Corse et un Flamand relèvent du même Code civil, du même Code pénal, des mêmes libertés fondamentales.

Fort parce qu'arbitre des solidarités : c'est l'État qui lève l'impôt national, organise la péréquation, interdit qu'une province transforme son autonomie en privilège ou en dumping. Sans ce pilier, la réglementation locale devient balkanisation. Avec lui, elle devient intelligence territoriale.

Cette France des provinces doit enfin assumer ce que la République a trop nié par peur de se diviser : la défense des cultures régionales. Les langues de France, les patrimoines immatériels, les formes d'habitat, les paysages façonnés par des siècles d'usage ne sont pas du folklore. Ce sont des manières d'habiter le monde, des réservoirs de sens et de cohésion.

La province aura donc compétence pleine pour protéger, transmettre et faire vivre ces cultures : enseignement immersif des langues dans le cadre fixé par la loi, soutien à la création, reconnaissance des spécificités dans l'urbanisme et l'agriculture, capacité à conclure des accords de coopération culturelle avec des régions voisines, sous contrôle de l'État. L'unité n'est pas menacée par la pluralité de ses racines ; elle est menacée par leur dessèchement.

Pour porter cette ambition, changeons la gouvernance. Appelons-les provinces, car le mot dit l'enracinement sans mimer un fédéralisme qui n'est pas le nôtre. Inspirons-nous de l'esprit du modèle corse : une Assemblée élue au suffrage universel, dotée d'un exécutif stable et responsable devant elle, capable d'adopter les règlements d'adaptation et de conduire les politiques provinciales. Interlocuteur unique de l'État et des citoyens, elle serait assistée d'un conseil économique, social, environnemental et culturel propre à chaque territoire.

Le préfet deviendrait un préfet de souveraineté : il n'administre plus à la place des élus. Il contrôle la légalité, défend les intérêts nationaux, coordonne les services de l'État et tranche quand l'unité de la République est en jeu.

Le contrat est ainsi clair. La subsidiarité devient la règle : la province règle tout ce qui peut l'être efficacement à son niveau et adapte par règlement ce que la loi nationale a défini. La souveraineté reste le monopole de l'État : il protège, arbitre, assure les péréquations, planifie les grands réseaux, parle au nom de tous dans le monde. La province respire, l'État inspire.

Ce n'est ni l'Europe des régions ni la nostalgie jacobine. C'est une voie française : une République une et indivisible parce que souveraine ; vivante et diverse parce que provinciale. Refuser la province au nom de l'unité, c'est condamner l'unité à devenir rigide, donc fragile. Refuser l'État fort au nom de la province, c'est condamner les provinces à devenir des féodalités rivales.

La France a inventé l'État-nation. Elle peut inventer la Nation des provinces : un corps où la tête décide du destin, où les membres agissent selon leur génie propre et où le sang de la solidarité circule sans entrave.

Depuis Manche (50) · 5 octobre

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