Avant la suppression de la taxe d’habitation, la répartition des impôts locaux entre propriétaires et locataires reposait sur une logique relativement cohérente :
Le locataire s’acquittait de la taxe d’habitation ainsi que de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, récupérée par le propriétaire dans les charges locatives.
Le propriétaire supportait la taxe foncière, déduction faite de la part récupérable auprès du locataire.
Cependant, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le financement des collectivités locales repose davantage sur d’autres ressources, notamment la taxe foncière, dont le poids a augmenté dans de nombreuses communes.
Or, cette évolution pose une question d’équité.
En effet, seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut aujourd’hui être répercutée sur le locataire. Le propriétaire bailleur supporte donc l'intégralité du reste de la taxe foncière, alors même qu’il ne bénéficie pas directement de nombreux services publics locaux financés par cette fiscalité, contrairement à l’occupant du logement.
Cahier de doléances · Économie
Problème n° 2807
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