Conditionner les aides publiques aux entreprises à des engagements de maintien de l'activité industrielle
Constat
Lorsqu'une entreprise industrielle française en difficulté est reprise par un groupe français ou étranger, les pouvoirs publics peuvent apporter des aides financières afin de préserver l'activité, les emplois et le savoir-faire industriel.
Mais certaines reprises peuvent se solder, quelques années seulement après leur réalisation, par une liquidation judiciaire, la fermeture du site et la vente ou le transfert de machines et d'équipements industriels vers d'autres pays.
Dans ces situations, une question essentielle se pose : qu'advient-il de l'argent public versé pour soutenir l'activité et préserver les emplois ?
Des mécanismes de remboursement existent déjà pour certaines aides, mais leur application dépend des dispositifs et des engagements contractuels.
