Renforcer les règles d'exemplarité et de responsabilité des ministres
LE PROBLÈME
Les ministres exercent des responsabilités majeures et participent aux décisions engageant l'État et l'ensemble des citoyens.
Depuis les années 1990, une pratique politique prévoit qu'un ministre mis en examen puisse quitter ses fonctions.
Cependant, cette règle n'est pas une obligation juridique générale et son application dépend des décisions politiques.
Cette situation crée une incertitude sur les critères d'exemplarité attendus des membres du gouvernement.
Une mise en examen ne constitue pas une condamnation et la présomption d'innocence doit être respectée. Elle peut néanmoins soulever des difficultés particulières lorsqu'elle concerne des faits graves ou directement liés aux fonctions exercées
