Les condamnations (des entreprises ou commerces) ne sont pas suivies d'effet: Très souvent, les commissaires de justice ne sont pas efficaces, les personnes responsables ne sont pas incriminées et l'argent est perdu.
La justice doit complètement changer son fonctionnement...trop peu d'efficacité !
Cahier de doléances · Justice
Problème n° 36
1 solution proposée
Développer la mise sous tutelle immédiate de l’entreprise condamnée et, selon sa situation, l’indemnisation par saisie ou la liquidation judiciaire si nécessaire, avec interdiction vérifiée et suivie d’exercer la profession pendant un temps fonction de la gravité des faits !
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