Pourquoi quand on fait un délit routier , nous sommes pénalisé avec des sanctions établies, et que pour les autre délits, il y a toujours la possibilité de minimiser les peines.
Exemple:
Le mis en cause risque 3 ans de prison et 45000€ d'amande, et un fois jugé il est condamné à 1 ans avec sursis et pas où peu d'amande.
Il faut rétablir et faire appliquer à la les les sanctions indiquées dans les différents codes ' penal, civique..
Cahier de doléances · Justice
Problème n° 3667
Aucune solution pour l’instant
Proposer une solution à ce problème
Les solutions sont écrites par les inscrits, puis relues avant publication.
Partager cette page
Le lien s’ouvre sans compte et affiche son image sur les réseaux.
