Problème n° 38

D'abord, il faut suspendre l'article 45 §3 du PPWR, qui impose la désignation d'un mandataire REP dans chaque État membre concerné, pour les entreprises établies dans l'Union européenne jusqu'au 1er janvier 2035. Ce moratoire, déjà proposé par la Commission européenne, constituerait un premier niveau de protection immédiat pour nos entreprises.
Ensuite, il faut instaurer une exemption permanente pour les petites quantités. Nous proposons que les entreprises mettant en circulation moins de 10 tonnes d'emballages par an soient définitivement dispensées de l'obligation de mandataire. Une exemption de ce type est désormais proposée par le gouvernement allemand afin de protéger les petits opérateurs. Le Conseil de l'Union européenne a lui-même reconnu, le 30 septembre, la nécessité de rechercher une solution ciblée face aux charges disproportionnées que les obligations REP peuvent faire peser sur les petits producteurs. Conseil de l'Union européenne
Enfin, il faut mettre fin à la fragmentation administrative de la REP au sein du marché unique. Une entreprise française qui vend dans plusieurs États membres ne devrait pas avoir à multiplier les inscriptions, déclarations et intermédiaires nationaux. Les éco-organismes REP français (Citeo, Leko, Ecomaison, Refashion...) devraient pouvoir jouer le rôle de guichet unique européen pour leurs adhérents : ils effectueraient les formalités nécessaires dans les autres États membres et répartiraient les contributions correspondantes entre les systèmes nationaux en fonction des quantités effectivement mises sur chaque marché.
L'objectif n'est donc pas de soustraire les petites entreprises à leurs responsabilités environnementales : elles continueraient à financer la gestion des emballages qu'elles mettent sur le marché. Il s'agit de faire disparaître les coûts fixes et la multiplication des démarches administratives qui les empêchent aujourd'hui d'accéder au marché unique.