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Cahier de doléances · Institutions

Problème n° 4208

Fonctionnaires et politiques, un mélange des genres préjudiciable.

Depuis Charente-Maritime (17) · 12 octobre

1 solution proposée

Solution n° 4209Niveau : État

Interdire le pantouflage et la mise en disponibilité sauf à démissionner de l’administration. Interdire le cumul ou la mise en disponibilité pour assurer un mandat politique.
Mais revenir sur la loi de cumul des mandats : suppression de l’interdiction de cumul mais introduction de limitation dans le cumul des rémunérations liées à des fonctions électives.

Depuis Charente-Maritime (17) · 12 octobre

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