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Cahier de doléances · Économie

Problème n° 4246

Économie — Les plateformes prélèvent une part de chaque vente, et cette valeur quitte nos territoires

Le problème :

Dans mon département comme partout en France, restaurateurs, hébergeurs, commerçants et chauffeurs doivent passer par quelques grandes plateformes numériques pour être visibles. Depuis une dizaine d’années, elles prélèvent entre 15 et 30 % de chaque vente : 25 à 30 % d’une commande de repas livrée, environ 15 % d’un séjour réservé en location de vacances, désormais souvent entièrement à la charge de l’hôte. Cette commission n’est pas négociée, elle est subie : là où sont les clients, il faut être. Elle est facturée depuis l’Irlande ou les Pays-Bas et ne finance ni emploi, ni investissement, ni impôt dans les territoires où la valeur est créée. Le client appartient à la plateforme : nous ne pouvons ni le fidéliser ni le recontacter. Nous portons les normes, les risques et les emplois ; d’autres captent la marge.

Depuis Côte-d'Or (21) · 12 octobre

1 solution proposée

Solution n° 4247Niveau : État

D’abord, mesurer la fuite : obliger les plateformes dominantes à publier chaque année, pour la France, les commissions qu’elles y perçoivent et l’impôt qu’elles y paient. Personne ne connaît aujourd’hui ce montant. Ensuite, encadrer les commissions là où une entreprise ne peut pas se passer de la plateforme, par un plafond ou une obligation de justifier le taux ; la France l’a déjà fait en 2015 en interdisant la parité tarifaire imposée aux hôteliers. Enfin, rendre aux entreprises la relation avec leurs clients : droit de les recontacter, portabilité des avis et des données, interdiction des clauses qui pénalisent la vente directe. Ces règles doivent viser la position dominante et non la nationalité des plateformes, pour être solides en droit européen et face aux représailles commerciales.

Depuis Côte-d'Or (21) · 12 octobre

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