Lorsque l’on est un particulier et que l’on veut vendre son bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire est une injustice quand il s’agit d’un bien dans les quartiers populaires, car la plupart de ces habitations sont très peu soumises aux travaux de rénovation de qualité. Ces documents sont émis avec une validité de 10 ans, parfait pour les compagnies ou les groupes immobiliers, mais pas pour le petit acquéreur/vendeur : une fois la transaction et le processus légal chez les notaires déclenchés, les documents deviennent caducs.
Dans le sens de l’obligation légale, la loi introduit des inégalités.
Cahier de doléances · Logement
Problème n° 4287
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