En cas d’entrée de l’Ukraine dans l’UE, l’enjeu change d’échelle en termes de conflictualité.
Selon l’Iddri, avec les règles actuelles, l’Ukraine recevrait 10 à 12 Md€ d’aides PAC par an.
Elle deviendrait le premier bénéficiaire, devant la France, parce que les aides directes sont calculées à l’hectare. Il faudrait donc soit réformer la clé de répartition, soit prévoir des périodes transitoires longues ou une enveloppe spécifique.
Voir sur ce point l’étude Iddri et la note CEPS de 2026.
Cahier de doléances · Agriculture
Problème n° 4311
1 solution proposée
1. Activer la clause de sauvegarde de l’accord révisé. Depuis le 29 octobre 2025, un seul État membre peut demander à la Commission de rétablir des droits de douane si des importations perturbent son marché (AGRINFO).
Il faut toutefois apporter la preuve de cette perturbation : prix, volumes, filière touchée. La France a donc intérêt à suivre ces données de près, filière par filière.
2. Exiger les mêmes normes de production (« clauses miroirs »).
L’Ukraine s’est engagée à s’aligner d’ici fin 2028 sur les règles de l’UE en matière de pesticides, de bien-être animal et de médicaments vétérinaires. L’enjeu est de faire contrôler ce calendrier et de conditionner les hausses de contingents à son respect.
Plus largement, il s’agit d’interdire les résidus de substances interdites dans l’UE sur tous les produits importés, ce qui concerne aussi le Mercosur.
3. Indemniser et réguler au niveau national.
La réserve agricole de la PAC : elle a déjà servi en 2023 à indemniser les pays voisins de l’Ukraine.
La France peut la solliciter en cas de crise prouvée.
Lois EGalim : elles protègent le revenu agricole en imposant que les prix soient construits à partir des coûts de production.
Elles ont été votées pour ça !
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