Objectif : remplacer la dispersion des aides économiques par un nombre limité de parcours, avec une sélection transparente et un coût de gestion réduit.
Ce qui existe : Bpifrance, les régions, France 2030 et les ministères financent déjà les entreprises ; des bases recensent les aides. La réforme transforme les règles et les circuits d’instruction, au-delà d’un simple portail d’information.
Actions :
• Recenser sous douze mois chaque dispositif, son financeur, son fondement juridique, ses bénéficiaires, ses engagements et son coût de gestion.
• Organiser les aides discrétionnaires en grandes finalités : création et transmission, investissement productif, innovation et adaptation. Identifier séparément les allègements généraux de cotisations.
• Fusionner les dispositifs de même finalité dont les publics et dépenses éligibles se recouvrent. Pour les cofinancements juridiquement distincts, imposer une candidature commune, un diagnostic partagé et un chef de file.
• Fermer les anciens formulaires et prévoir le traitement des engagements antérieurs lors de chaque fusion.
• Relier les aides au SIREN de l’entreprise et à un identifiant de projet pour contrôler le cumul sur une même dépense.
• Pour les aides significatives, contractualiser quelques engagements vérifiables : investissement additionnel, activité productive, formation, réduction d’une dépendance ou impact environnemental. Verser par étapes.
Prévoir une récupération proportionnée en cas de fraude ou de non-respect contractuel, avec examen des circonstances. L’échec commercial de bonne foi ne doit pas être assimilé à une fraude.
Chiffrage et financement : à trois ans, diminuer d’un tiers les dispositifs réellement redondants identifiés et de 20 % leur coût administratif consolidé. Réaffecter les crédits après déduction des transitions et engagements en cours. La suppression d’un avantage fiscal augmente l’impôt de ses bénéficiaires : la distinguer d’une économie de gestion.
Responsabilités : Bercy tient l’inventaire commun ; le Parlement et les régions arbitrent leurs enveloppes. Bpifrance ou le service régional compétent instruit ; les acteurs locaux orientent sans recréer d’aide identique. Le cadre européen des aides d’État s’applique.
Bénéfices et suivi : moins de dossiers, davantage d’investissement réellement déclenché. Mesurer coût par projet supplémentaire, délais, survie et activité à trois ans. Le total des aides recensées ne constitue pas une réserve intégralement supprimable.
