Objectif : simplifier la fiscalité et supprimer progressivement les avantages dont l’efficacité n’est pas démontrée, en annonçant clairement les gagnants et les perdants.
Ce qui existe : les documents budgétaires, les travaux de la Cour des comptes et les évaluations spécialisées recensent déjà les dispositifs. La réforme leur donne un débouché systématique dans la loi de finances.
Actions :
• Classer les niches par objectif économique ou social et comparer ensemble crédits d’impôt, taux réduits et subventions visant le même résultat.
• Commencer par les vingt dispositifs les plus coûteux ou les moins documentés. Couvrir en trois ans ceux représentant 80 % du coût recensé.
• Fusionner les avantages qui se chevauchent, avec une base éligible et des justificatifs communs.
• Supprimer en priorité les dispositifs devenus sans objet, mal ciblés ou dont l’effet supplémentaire est trop faible. Prévoir une extinction progressive et respecter les engagements juridiquement protégés.
• Pour chaque maintien, publier coût, bénéficiaires, résultats attendus et date de réexamen. Conserver des séries comparables malgré les changements de définition statistique.
Chiffrage et financement : simuler les réformes sur données fiscales avec plusieurs hypothèses de comportement. Le coût théorique d’une niche n’est pas égal à la recette que rapporterait sa suppression.
Affecter explicitement les recettes nettes retenues à une baisse mieux ciblée d’un autre prélèvement ou au redressement du solde. Pour ne pas augmenter globalement les prélèvements, documenter les baisses correspondantes. Une suppression de niche reste une hausse d’impôt pour ses bénéficiaires, même lorsqu’elle finance une baisse ailleurs.
Responsabilités : la DGFiP chiffre ; les ministères apportent les résultats de politique publique ; le Parlement décide. Les collectivités participent lorsque leur fiscalité ou leurs recettes sont affectées. Les évaluateurs indépendants accèdent aux données dans un cadre sécurisé.
Bénéfices et suivi : réduire les coûts de conformité et les effets d’aubaine, améliorer l’équité à situation comparable. Publier les exceptions supprimées, le coût administratif, les recettes nettes observées et les effets sur l’investissement, les prix ou l’emploi.
