Objectif : augmenter le recouvrement effectif des impôts et cotisations dus, sans relever leurs taux ni multiplier les contrôles redondants.
Ce qui existe : DGFiP, Urssaf, douanes, Tracfin, services judiciaires et échanges internationaux disposent déjà de pouvoirs et de données. La facturation électronique se déploie également. La proposition articule mieux détection, contrôle et recouvrement.
Actions :
• Concentrer les moyens spécialisés sur les fraudes organisées, fausses entreprises, circuits de TVA et dissimulations transfrontalières présentant un risque élevé.
• Partager les informations légalement accessibles, avec traçabilité des accès et validation humaine des alertes.
• Pour les dossiers impliquant plusieurs administrations, désigner un coordinateur et organiser une demande cohérente de pièces. Chaque contrôle conserve sa base juridique, mais réutilise les documents déjà fournis.
• Associer le recouvrement dès le début des dossiers à fort risque d’insolvabilité. Utiliser les mesures conservatoires autorisées lorsque leurs conditions sont réunies.
• Distinguer fraude intentionnelle, erreur corrigible et impossibilité économique de paiement. Préserver le contradictoire et les recours.
• Supprimer les déclarations devenues redondantes à mesure que les données de facturation sont disponibles. L’automatisation doit remplacer des tâches existantes.
Chiffrage et financement : sur trois ans, réduire de 20 % le délai entre détection et première action de recouvrement dans les filières pilotes. Mesurer les résultats sur des cohortes de créances comparables et de même ancienneté.
Financer prioritairement outils et renforts par redéploiement de contrôles à faible rendement démontré. Publier séparément droits notifiés, créances annulées, sommes encaissées et coût des moyens supplémentaires. Aucune dépense permanente ne doit être financée par un montant théorique de fraude ou des amendes exceptionnelles.
Responsabilités : État et organismes sociaux conduisent les contrôles ; justice et coopération européenne traitent les dossiers concernés. Les collectivités améliorent leurs données de recettes locales sans créer de services d’enquête fiscale parallèles.
Bénéfices et suivi : plus d’équité et une concurrence plus loyale. Mesurer encaissements nets supplémentaires, délais, recours fondés et charge administrative imposée aux acteurs contrôlés.
