Objectif : permettre aux acheteurs de défendre rapidement leurs décisions régulières, quelle que soit la puissance juridique du candidat évincé, et corriger les erreurs avérées sans contentieux inutile.
Ce qui existe : conseil de la DAJ et de la CIJAP, services juridiques territoriaux, avocats et assurances. La protection fonctionnelle couvre déjà certaines mises en cause personnelles des agents, selon les conditions légales. Elle ne remplace pas la défense du marché par la collectivité.
1. Mutualiser l’expertise et la défense
Expérimenter pendant deux ans dans cinq régions volontaires une convention entre structures existantes : services des collectivités, réseaux d’appui départementaux et intercommunaux, conseil de l’État et avocats spécialisés. Un interlocuteur oriente chaque dossier ; aucune agence ni plateforme supplémentaire. Regrouper les prestations redondantes et coordonner les assurances, sans financer deux fois la même dépense.
Priorité aux collectivités peu dotées, avec accès des départements et régions aux expertises exceptionnelles. L’appui ne dépend pas d’une reconnaissance préalable de l’abus : on doit pouvoir se défendre dès le premier recours.
2. Assurer une réponse rapide et indépendante
En référé, viser la mobilisation d’un avocat sous vingt-quatre heures, plus vite si l’échéance l’exige ; pour les autres demandes, un premier avis sous cinq jours ouvrés. Prévoir une permanence adaptée aux délais judiciaires.
L’avis examine les chances de défense et les irrégularités possibles. Il recommande défense, correction ou règlement amiable licite. L’auteur de la procédure initiale ne doit pas être seul à apprécier sa régularité. L’avis ne lie pas le juge et ne donne aucune immunité.
3. Protéger les personnes
Distinguer le budget de défense du marché et les droits individuels à protection. Instruire rapidement les demandes de protection fonctionnelle dans le régime applicable à l’agent ou à l’élu, sans attendre une condamnation lorsque les conditions sont remplies. Prévoir paiement direct des honoraires conventionnés, soutien face aux menaces et avocat distinct en cas de conflit d’intérêts, avec respect du libre choix de l’avocat.
Aucune prise en charge des amendes pénales personnelles. Les exclusions légales liées aux fautes personnelles restent applicables ; une simple accusation ne suffit pas à établir une telle faute.
4. Prévenir et traiter les abus
Avant attribution, documenter les critères, leur pondération et le coût complet ; motiver les rejets et communiquer les informations légalement dues, en protégeant les secrets commerciaux. Une procédure explicable est plus facile à défendre.
Conserver les preuves de pressions et faire apprécier par un avocat les suites adaptées. Demander, lorsque justifié, une contribution aux frais de défense au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Signaler les éléments d’un éventuel recours abusif au juge, qui conserve l’appréciation et le pouvoir de sanction. Examiner une action indemnitaire seulement si ses conditions sont réunies.
Ne créer ni exclusion des marchés pour avoir exercé un recours, ni caution financière générale décourageant les PME de contester une irrégularité.
5. Chiffrer l’expérimentation
Plafond proposé : 5 millions d’euros par an, soit 10 millions sur deux ans :
2 M€ pour 20 équivalents temps plein, sur une hypothèse de coût complet de 100 000 € par poste et par an ;
2,5 M€ d’honoraires et d’expertises externes, correspondant à une hypothèse de 200 dossiers à 12 500 € en moyenne ;
0,5 M€ pour formation, coordination, outils existants et évaluation.
Ce sont des hypothèses de dimensionnement à confronter aux devis. Les dossiers complexes peuvent dépasser la moyenne. L’enveloppe pilote ne plafonne pas les obligations légales de protection des employeurs.
Financement : identifier les budgets juridiques redéployables, nets des engagements et assurances, puis voter le complément nécessaire. Aucun financement acquis ni économie nette n’est présumé. Les remboursements judiciaires éventuels ne financent pas le lancement.
Responsabilités : l’État organise le cadre et participe au financement ; les régions coordonnent les conventions volontaires ; départements et intercommunalités assurent la proximité. Chaque collectivité conserve la décision d’achat et sa défense ; les avocats sont indépendants et les juridictions seules tranchent.
Bénéfices et suivi : mesurer délais d’appui, frais complets, temps agent, corrections précoces et retards de projets. Viser 90 % des urgences prises en charge sous vingt-quatre heures et 15 % de baisse du coût juridique par dossier comparable à deux ans. Publier les résultats anonymisés, sans quota de victoires judiciaires. Généraliser seulement après évaluation du coût et du service rendu.
