Objectif : donner aux entreprises une visibilité de trois ans sur les principales règles économiques, tout en conservant la capacité démocratique de les modifier.
Ce qui existe : les rescrits fiscaux et sociaux sécurisent certaines situations ; les lois de programmation annoncent des trajectoires. La proposition rend les changements plus prévisibles et évite leur dispersion au fil de l’année.
Actions :
• Regrouper, sauf urgence motivée, les évolutions fiscales et déclaratives dans un calendrier annuel. Prévoir au moins six mois d’adaptation après publication des textes applicables.
• Toute dérogation urgente doit exposer son motif, sa durée et ses conséquences.
• Publier une version consolidée des obligations par situation d’entreprise. Pour chaque modification, indiquer la formalité remplacée et retirer l’ancienne.
• Tester les nouvelles déclarations avec des TPE et PME avant généralisation.
• Maintenir les conditions des aides contractualisées pendant leur durée, sous réserve des clauses prévues et exigences légales. Lorsqu’un dispositif ferme aux nouveaux entrants, annoncer la date et traiter les dossiers engagés.
• Fusionner les dispositifs proches avant de modifier leurs formulaires.
• Améliorer les rescrits existants : suivi des délais et doctrine publique anonymisée sur les questions récurrentes.
Chiffrage et financement : à trois ans, viser 90 % des changements ordinaires annoncés au moins six mois à l’avance et une réduction de 30 % du temps consacré aux adaptations réglementaires sur un panel stable de petites entreprises. Ces objectifs ne constituent pas des économies budgétaires déjà chiffrées.
Financer la consolidation documentaire en supprimant les publications et développements redondants.
Responsabilités : Gouvernement et Parlement établissent le calendrier national ; administrations fiscales et sociales harmonisent leurs consignes. Régions et collectivités publient un calendrier comparable pour leurs aides et tarifs. Les chambres consulaires recueillent les difficultés d’application.
Bénéfices et suivi : des décisions d’investissement plus fiables et moins de conseil imposé par l’instabilité. Publier nombre de changements, délais d’adaptation et litiges liés aux transitions. Cette méthode améliore la prévisibilité sans prétendre interdire au Parlement de légiférer.
