Objectif : réduire progressivement les prélèvements les plus pénalisants pour la production, avec un financement public explicite.
Ce qui existe : la baisse de la CVAE est engagée, avec une suppression programmée en 2030 ; des allègements territoriaux existent. La proposition s’articule avec ce calendrier plutôt qu’ajouter une exonération sectorielle.
Actions :
• Maintenir un calendrier fiscal lisible et préparer prioritairement une réduction de la C3S, dont l’assiette sur le chiffre d’affaires peut pénaliser les chaînes de sous-traitance.
• Simuler les effets par secteur, marge et taille d’entreprise, y compris les répercussions sur les fournisseurs et les prix.
• Retenir une modification simple du barème national plutôt que multiplier les dérogations.
• Pour la CFE, examiner les distorsions touchant les nouveaux investissements sans retirer aux collectivités les ressources nécessaires à leurs services. Inclure toute compensation dans le chiffrage consolidé.
• Fusionner les exonérations de même finalité dont les conditions se recouvrent. Organiser la substitution entre aides supprimées et baisses de fiscalité selon un calendrier connu, en provisionnant les engagements antérieurs.
Chiffrage et financement : première tranche plafonnée à 1 milliard d’euros de baisse annuelle de prélèvements, déclenchée seulement après identification et vote de 1 milliard d’économies récurrentes nettes.
Le dossier doit nommer les subventions redondantes ou inefficaces supprimées. Ce financement reste à établir ; il ne peut être réutilisé pour une autre proposition.
Le surcroît éventuel d’activité et de recettes fiscales constitue un bénéfice ultérieur à mesurer, pas une ressource certaine au départ. Les recettes sociales perdues doivent être compensées. Toute suppression de niche utilisée comme ressource doit être présentée comme une hausse d’impôt pour ses bénéficiaires.
Responsabilités : le Parlement vote les barèmes ; Bercy réalise les simulations et la consolidation ; organismes sociaux et collectivités participent aux compensations. L’évaluation est publiée indépendamment de l’administration chargée de la réforme.
Bénéfices et suivi : améliorer la capacité à produire et investir, notamment dans les chaînes industrielles à faibles marges. Suivre investissement, valeur ajoutée, emploi, prix et recettes après trois ans. La poursuite dépend des résultats et d’un financement soutenable.
