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Cahier de doléances · Institutions

Problème n° 4645

Nous sommes dans le paradoxe actuel où la Constitution prévoit que l’organisation de la République soit décentralisée, avec régions, départements, communautés de communes et communes mais toutes les décisions importantes sont prises depuis Paris. Les autres strates ne sont que des gestionnaires secondaires de quelques prérogatives. À cela s’ajoutent les moult agences de l’État dont beaucoup n’ont qu’un rôle consultatif. Il n’a jamais été démontré que la multiplication des strates permettait de bien gérer une administration, au contraire. Au contraire, comme on ne sait pas faire simple et comme chaque chef veut un adjoint, un secrétariat de direction, des privilèges… chaque nouvelle entité, chaque nouvelle agence devient rapidement un monstre coûteux et inefficace. Selon un rapport de la Cour des comptes de 2024, les collectivités territoriales emploient plus de 100 000 fonctionnaires sur des postes doublons. Rappelons par ailleurs que selon les données de l’INSEE disponibles en 2021, 1 % des fonctionnaires gagnent plus qu’un parlementaire. 56 700 fonctionnaires perçoivent donc plus de 6 978 € nets par mois. Environ 1 000 d’entre eux gagnent même plus que le président de la République.
L’efficience et l’efficacité ne sont pas proportionnelles au nombre de fonctionnaires, mais à la qualité de ceux-ci et à l’organisation de leur service. La France reste un petit pays géographique de tradition centralisatrice. Les différentes cultures régionales peuvent s’exprimer mais les décisions administratives doivent être centralisées. Supprimons donc tout ce qui a été inventé et dont l’efficacité laisse perplexe.

Depuis Yvelines (78) · 14 octobre

1 solution proposée

Solution n° 4646Niveau : État

Une France centralisée qui ne dispose que de trois strates : commune, département, État. Dans ce système, sont donc supprimés :
- les 1 254 établissements publics de coopération intercommunale ;
- les régions ;
- les 103 agences de l’État ;
- les 434 opérateurs ;
- les 317 organismes consultatifs ;
- tous les autres organes consultatifs, « trucs et bidules » qui ont été créés et dont l’efficacité est inversement proportionnelle à leur complexité normative.
La question de la suppression ou de la privatisation de certains établissements publics mérite également d’être posée (Météo-France, France Télévisions…)

Effet final recherché
Une articulation administrative française beaucoup plus simple et beaucoup plus lisible. Une strate, un élu, un budget, des compétences propres.
Cette centralisation permettra également de réduire le nombre de fonctionnaires, d’éviter les doublons, et les normes qui s’empilent et se contredisent.
Mise en œuvre
Il conviendra de réfléchir aux différents périmètres de chaque administration afin que chaque chose soit à sa place, que chaque organe dispose d’une compétence propre, et que chaque domaine ne soit traité que par une strate unique : l’État ordonne et contrôle, les départements mettent en œuvre et les communes exécutent.
Par ailleurs, il sera interdit à l’État et à toute collectivité territoriale de verser des subventions aux associations, aussi bien en France qu’à l’étranger. Subventionner en effet des associations étrangères s’apparente à exercer une certaine diplomatie qui est une prérogative étatique et non des collectivités. Bien que cette pratique puisse être fondée, parfois nécessaire et souvent légitime, elle donne lieu à trop de clientélisme électoral. Le modèle de société proposé vise à supprimer toutes les associations bénéficiant d’une délégation de service public.

Depuis Yvelines (78) · 14 octobre

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