Les délais de la justice sont beaucoup trop longs
en matière commerciale, les peines ne sont souvent pas appliquées
Cahier de doléances · Justice
Problème n° 4905
1 solution proposée
La comparution immédiate doit devenir la règle et non l’exception notamment en correctionnel ou en matière commerciale, familiale
et mettre en place dans tous les tribunaux un service de suivi et de vérification que les condamnations soient effectivement exécutées
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