La capacité carcérale disponible ne devrait jamais devenir, directement ou indirectement, un critère déterminant pour savoir si une peine de prison peut être effectivement exécutée.
Cahier de doléances · Justice
Problème n° 4951
1 solution proposée
Adapter progressivement le nombre et le type de places aux besoins réels. Réserver l’incarcération aux situations qui la justifient réellement et exécuter rapidement les autres sanctions afin que chaque condamnation ait une conséquence effective.
Ce doit être la gravité des faits et la décision du juge qui déterminent la peine, pas le nombre de cellules disponibles.
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