Objectif : faire respecter des règles comparables sur le marché européen et utiliser les instruments de défense commerciale lorsque les faits le justifient.
Ce qui existe : douanes, DGCCRF, Commission européenne et autorités de concurrence disposent de pouvoirs de contrôle. L’Union possède des instruments antidumping, un règlement sur les subventions étrangères et un outil de réciprocité pour certains marchés publics.
Actions :
• Prioriser les catégories à risque à partir des accidents, signalements, tests et données douanières.
• Exiger la traçabilité des opérateurs responsables et contrôler les obligations des places de marché.
• Retirer les produits dangereux et surveiller leur réapparition sous d’autres références.
• Mutualiser les tests et dossiers entre services français et européens. Réutiliser les preuves de conformité déjà fournies.
• Regrouper les analyses identiques, tout en conservant les pouvoirs de chaque autorité.
• Constituer rapidement les dossiers documentant dumping ou subventions étrangères et saisir l’échelon européen compétent.
• Demander la réciprocité des marchés publics dans le cadre applicable.
• Dans la commande publique, valoriser coût de cycle de vie, réparabilité, continuité d’approvisionnement et critères environnementaux vérifiables liés au marché. Aider les PME à produire les preuves à partir des services existants.
Chiffrage et financement : retenir dix familles prioritaires la première année et viser une réduction de moitié du délai de traitement des signalements graves documentés, par rapport à un état initial.
Réorienter les contrôles à faible risque et mutualiser les laboratoires avant toute demande de crédits supplémentaires. Les amendes ne financent pas durablement une dépense permanente. Publier les effets des mesures commerciales sur producteurs, utilisateurs industriels et consommateurs.
Responsabilités : l’État coordonne contrôles et saisines ; la politique commerciale relève principalement de l’Union européenne. Les collectivités appliquent les règles de commande publique et signalent les difficultés.
Bénéfices et suivi : concurrence plus loyale et consommateurs mieux protégés. Mesurer retraits, récidives, délais, coût des contrôles et effets sur les prix.
