Objectif : réduire les surcoûts liés aux pratiques trompeuses, aux entraves au changement de fournisseur et aux restrictions de concurrence démontrées.
Ce qui existe : DGCCRF, Autorité de la concurrence, régulateurs sectoriels et règles européennes sur certaines grandes plateformes. La proposition coordonne les priorités et utilise mieux ces outils.
Actions :
• Retenir dix marchés ou pratiques prioritaires selon plaintes, dépenses et obstacles identifiés.
• Partager l’analyse des coûts, marges et conditions d’accès sans nouvel observatoire général.
• Faire appliquer l’affichage du prix total, des frais récurrents et des conditions de sortie.
• Harmoniser les formats de comparaison pour les offres complexes. Réutiliser les données réglementaires dans les comparateurs publics existants.
• Faire respecter les droits de résiliation, portabilité et accès aux données.
• Favoriser des clauses de réversibilité dans les contrats professionnels lorsque la dépendance constitue un verrou économique.
• Traiter les ententes, abus et pratiques trompeuses documentés.
• Réexaminer les restrictions d’accès à certaines activités lorsqu’elles ne sont plus proportionnées à un objectif de sécurité ou de qualité, après évaluation.
Chiffrage et financement : programme de deux ans sur dix priorités. Viser 30 % de réduction du délai de traitement des plaintes recevables récurrentes. Mesurer coût total et changements de fournisseur sur chaque marché, sans promettre une baisse uniforme des prix.
Réorienter les enquêtes selon les risques et regrouper les collectes de données. Chiffrer les éventuels renforts ; les amendes ne sont pas un financement pérenne. Évaluer aussi disponibilité, qualité et investissement après toute mesure affectant les prix.
Responsabilités : les autorités indépendantes conservent leurs décisions d’enquête et sanction ; le Gouvernement agit sur règles et moyens ; le Parlement contrôle. Les collectivités favorisent la concurrence dans leurs achats et délégations, sans se substituer aux autorités compétentes.
Bénéfices et suivi : dépenses mieux maîtrisées, choix accru et meilleur accès au marché pour les entreprises efficaces. Publier coût complet des offres, plaintes résolues, délais et effets mesurés.
