Supprimer les aides aux entreprises, sauf exceptions strictement encadrées
1. Suppression générale
Supprimer les subventions et dispositifs de soutien particuliers aux entreprises, sans distinction de taille ou de secteur.
Les baisses générales de fiscalité ou de cotisations, applicables selon des règles communes, ne seraient pas considérées comme des aides individuelles.
2. Exceptions limitées
Autoriser exceptionnellement une intervention publique uniquement dans deux situations :
- Une crise majeure : catastrophe naturelle, pandémie, guerre ou événement exceptionnel menaçant la continuité de l’activité économique.
- Une nécessité stratégique nationale : préservation d’une capacité indispensable à la souveraineté, à la sécurité ou au fonctionnement essentiel du pays, lorsque les alternatives privées sont insuffisantes.
3. Conditions obligatoires
Toute intervention exceptionnelle devra :
- Être justifiée publiquement.
- Être limitée dans le temps et dans son montant.
- Être approuvée et contrôlée par les institutions compétentes.
- Comporter des contreparties vérifiables.
- Prévoir un remboursement lorsque cela est possible.
- Faire l’objet d’une évaluation indépendante.
4. Priorité aux interventions récupérables
Privilégier les prêts remboursables, les garanties strictement encadrées ou les prises de participation plutôt que les subventions définitives.
5. Transparence et contrôle
Créer un registre public permettant de connaître, pour chaque intervention, le bénéficiaire, le montant, la justification, les engagements pris et les résultats obtenus.
6. Financement responsable
Les interventions devront respecter les règles d’équilibre budgétaire et de réserves financières définies dans notre réforme des finances publiques.
Objectif
Mettre fin à la dépendance durable des entreprises aux subventions, réduire les dépenses publiques, limiter les distorsions de concurrence et réserver l’intervention financière de l’État aux seules situations présentant une nécessité exceptionnelle démontrée.
