Problème n° 5359

Dans le système de retraite français, il y a un dispositif destiné à protéger le conjoint survivant lors du décès du 1er époux ou épouse : la pension de réversion.
Mais ce dispositif porte en lui une profonde inégalité associée à une complexité qui le rend difficilement compréhensible.
1re partie de la pension de réversion : la réversion sur la retraite du régime général.
L’obtention de cette partie est liée au statut du conjoint survivant : régime général ou régime public.
Dans le 1er cas, l’obtention de la pension de réversion est conditionnée par un plafond de revenus.
Dans le 2e cas, conjoint survivant issu de la fonction publique perçoit la pension de réversion sans aucune condition de son niveau de ressources.
Pour la partie de réversion issue des régimes complémentaires, il n’y a plus de condition liée au niveau de revenu du conjoint survivant.
Mais il y a des conditions liées à l’âge du bénéficiaire ainsi que des % différents.
Pour rendre un peu plus complexe, ce dispositif, il est utile de savoir que la pension de réversion est octroyée aux conjoints survivants en fonction de la durée de vie de chaque communauté.
À titre d’exemple, les 2 épouses ayant partagé la vie du même homme ne verront attribuer des pensions de réversion non seulement en fonction de la durée de chacune des communautés mais aussi en fonction du niveau de revenus de chacune des épouses
Pour ne fâcher personne, le raisonnement serait identique en inversant homme/femme, ou communauté de même sexe.
Et dernier aspect de ce dispositif, l’obtention est liée à une communauté de vie, ce qui a pour conséquence d’exclure de ce dispositif les couples pacsés.
Cette exclusion ne correspond pas à l’évolution de notre société, ce qui est générateur d’une injustice non justiciable.
Je laisse à l’imagination de chacun/chacune, la situation issue du décès d’un conjoint qui aurait eu une 1re union formalisée par un mariage et une 2e union formalisée par un pacs.