Problème n° 5377

PROPOSITION POUR
SANCTUARISER L’ARGENT PUBLIC.
Proposition de Jean-Claude Marmier

GENÈSE DE L’IDÉE
Cette idée m’est venue à la suite du scandale d’ORPEA qui percevait des sommes en provenance entre autres de la Sécurité sociale pour les soins et l’alimentation des résidents mais qui aurait réduit drastiquement le personnel, les soins et la nourriture permettant ainsi de gonfler les résultats et distribuer des dividendes confortables.

PRÉAMBULE
L’argent public est le moyen d’offrir à la collectivité des services, des aides ou des infrastructures pour l’intérêt général ou certains intérêts privés (handicapés, reste à charge, APL, leasing véhicules électriques, aides spéciales, intérêts des prêts à taux zéro, réduction de charges sociales, etc.).
L’argent public ou assimilé à destination des entreprises doit être réservé uniquement à la production de « richesses » à destination de l’intérêt général, à des particuliers.
L’argent public ne doit en aucun cas être distribué aux actionnaires par les dividendes.
DÉFINITION DE L’ARGENT PUBLIC
- Tout flux financier direct ou indirect de l’État, des collectivités locales, de la Sécurité sociale, etc. vers une entreprise ou un particulier.
- Subventions à une personne morale (entreprise, auto-entrepreneur, association, etc.)
- Aides européennes
- Déductions fiscales.
- Baisse ou exonération de cotisations sociales.
- Subventions, CICE,
- Crédit emploi recherche (CIR)
- Aides pour l’achat de véhicules électriques,
- Etc.

NOTA :
Une note de la Cour des comptes (juillet 2023) estime à 92,4 milliards d’euros le coût des aides de l’État aux entreprises pour faire face aux crises de 2020 et 2022
Exonérations de cotisations patronales : un coût de 75 milliards d’euros en 2023.
En 2023, le montant de la commande publique s’est élevé à 89 milliards d’euros

PRINCIPE
Tout au long de l’exercice, l’entreprise comptabilise les fonds publics perçus.
Avec le dispositif de la facture électronique qui est actif depuis septembre 2026, il sera possible de « tracer » les flux.

Tout au long de l’année, lorsque l’entreprise réalise des achats, elle informe le vendeur que les sommes versées proviennent d’argent public au prorata des sommes d’argent public perçues par l’entreprise.
Lorsque l’entreprise sous-traite des travaux payés par de l’argent public, elle informe le sous-traitant que les sommes versées proviennent intégralement d’argent public et qu’il lui appartient de reproduire le processus.

Pour ces deux points, les règlements faits à l’étranger ne peuvent pas être considérés comme argent public et ne peuvent donc pas être décomptés du compte comptable « argent public ».

Exemple : une entreprise qui recevrait une facture d’une filiale ou maison mère étrangère pour location ou utilisation du nom de la marque ou divers services de conseils ou autres.

Tout au long de l’exercice, une balance est réalisée sur les sommes publiques perçues (y compris les subventions, déductions fiscales, aides publiques ou parapubliques, etc.) sont retranchées du résultat final avant distribution des dividendes et les recettes privées.

Dès lors l’argent reste séquestré dans l’entreprise.
L’entreprise a trois moyens pour le dépenser :
1) Augmentation des salaires
2) Réserve financière
3) Réalisation d’investissements, de sous-traitance ou d’achats. Dans ce cas l’entreprise communique à son fournisseur que les sommes versées proviennent d’argent public. Avec l’avènement des factures électroniques, l’administration fiscale pourra contrôler les flux, comme elle le fait pour les prélèvements à la source. De ce fait, c’est comme si le fournisseur ou la filiale percevait un règlement public et qu’il devait intégrer à son bilan.

L’ARGENT PUBLIC EST SANCTUARISÉ.
En conséquence, les dividendes distribués ne comportent plus d’argent public.

AVANTAGES ET ARGUMENTS
L’argent ainsi isolé permet :
- ↑ Le maintien de l’emploi,
- ↑ La création d’emplois.
- ↑ L’augmentation du revenu des salariés (salaires, primes, participations, etc.)
- ↑ L’impôt sur le revenu des salariés.
- ↑ Les contributions sociales,
- ↑ Le pouvoir d’achat => + de TVA,
- ↑ Des investissements => rendre l’entreprise plus productive,
- ↑ La réserve financière => sécuriser la pérennité de l’entreprise et des emplois.
- ↓ Baisse des prix puisqu’il n’y a plus de distribution de dividendes
- ↓ Baisse des coûts de production.

Réserver l’argent public à sa mission primaire : l’intérêt général et l’aide aux entreprises et à l’emploi.
Éviter de distribuer de l’argent public aux actionnaires.
L’argent public n’a pas vocation à enrichir les actionnaires.
Assainissement de l’éthique des entreprises qui pourraient fonctionner uniquement grâce à l’argent public.

PROBLÈME
Quid des entreprises qui ne fonctionnent uniquement par l’argent public comme les entreprises d’ambulances, les cliniques privées, les écoles privées qui perçoivent les salaires des professeurs, les entreprises de travaux publics qui fonctionnent en grande (réponse tronquée !!!)