Problème n° 5602

Gouvernance et gestion des services d’eau potable et d’assainissement :
Les services d’eau potable et d’assainissement sont gouvernés par des collectivités ou des syndicats mixtes donc par des élus. Tous les secteurs d’activités ou parties prenantes de ces services n’y sont pas représentés (domestiques, agricoles, industriels). Les décideurs (élus) choisissent le mode de gestion et définissent toutes les modalités (statuts, règlement intérieur, bordereau de prix, modalité de facturation, type de tarification…) sans avis des différents usagers. Cette gouvernance ne respecte pas la proportionnalité des usagers, impose sans tenir compte spécifiquement de la législation et des règlementations leurs volontés qui ne vont pas souvent dans le sens des usagers. Il faut changer cette gouvernance en y intégrant toutes les parties prenantes.
Un type de tarification de l’eau potable doit être mis en place au niveau national pour la partie fixe et la partie variable de la consommation. Les redevances resteront à la compétence des agences de bassin.
Pour une gestion par délégation de service les excédents ne sont pas reportés l’année suivante.