Problème n° 5607

La réforme que je propose, intitulée le parlement à délégation dynamique et directe, vise à replacer le citoyen au cœur de la fabrique de la loi et des décrets tout en modernisant le rôle des députés et des sénateurs. Aujourd’hui, le fait majoritaire et la discipline de parti éloignent les élus des attentes réelles de leurs électeurs. L’objectif de ce projet est de redonner un pouvoir d’arbitrage direct aux citoyens sur chaque texte de loi et chaque décret d’application, tout en maintenant un mécanisme de représentation pour les personnes qui ne souhaitent pas s’exprimer au cas par cas.

Sur le plan technique et de la sécurité, chaque citoyen dispose d’une clé d’identification unique liée à sa carte d’identité ou à son passeport grâce à une puce sécurisée et à une validation biométrique par empreinte digitale. Les votes s’effectuent de manière sécurisée via une application d’État accessible sur smartphone ou sur internet. Pour éliminer les risques de pressions familiales ou d’achats de votes inhérents au vote à domicile, le système intègre les bonnes pratiques du modèle estonien. Un citoyen peut modifier son vote en ligne autant de fois qu’il le souhaite pendant la période d’ouverture du scrutin, et seul le dernier vote enregistré est pris en compte. De plus, se déplacer pour voter physiquement dans un bureau de vote annule automatiquement tout vote effectué en ligne. Le secret absolu du vote est garanti par l’utilisation de technologies de chiffrement avancées qui permettent de vérifier qu’un citoyen a le droit de voter sans jamais lier son identité à son choix effectif.

La mécanique du vote des lois repose sur une pondération transparente entre l’expression citoyenne directe et la voix du député. Dans une circonscription donnée, pour une loi soumise au vote, un certain nombre de citoyens choisissent de voter directement, tandis que les autres s’abstiennent. Le député exprime son vote, mais sa voix ne compte pas pour une seule unité. Elle pèse sa propre voix augmentée de toutes les voix des citoyens de sa circonscription qui n’ont pas pris part au vote et qui lui font implicitement confiance. Pour éviter qu’un député n’écrase la volonté de ses électeurs actifs en cas de forte abstention, chaque citoyen peut paramétrer son profil pour décider que son abstention ne profite pas automatiquement au député mais qu’elle est traitée comme une neutralité pure. Enfin, pour garantir l’égalité démocratique, le décompte final des voix s’effectue au niveau national pour que chaque citoyen pèse exactement de la même manière.

Pour empêcher le gouvernement de déformer l’esprit d’une loi lors de la rédaction de ses décrets d’application, le projet instaure une procédure participative stricte de soixante jours. Pendant les trente premiers jours, le gouvernement publie le projet de décret accompagné d’un tableau de concordance qui lie chaque article du décret à la loi qu’il applique. Durant cette même période, des amendements peuvent être déposés par les parlementaires sans condition, ou par les citoyens s’ils réunissent cent mille soutiens numériques. Entre le trentième et le quarante-cinquième jour, le Conseil d’État effectue un contrôle de légalité pour écarter les propositions contraires à la Constitution, à la loi ou au droit européen, ou qui créent des charges financières non financées, sans porter de jugement d’opportunité politique. Entre le quarante-cinquième et le soixantième jour, un vote direct oppose le texte du gouvernement aux amendements validés selon la même règle de pondération. Au soixantième jour, le texte majoritaire est promulgué, sachant qu’une disposition d’urgence motivée permet une application immédiate mais révocable si le vote ultérieur l’infirme.

Enfin, la mise en œuvre de cette transformation institutionnelle nécessite une révision de la Constitution française, touchant principalement l’article vingt-sept pour lever l’interdiction du mandat impératif et formaliser le poids variable du vote des parlementaires, ainsi que les articles trois, vingt et un et trente-sept pour encadrer le pouvoir réglementaire du gouvernement et le soumettre au contrôle du vote populaire direct.