62 % des bailleurs privés sont de petits propriétaires (un seul logement mis en location).
La législation protège les locataires, notamment contre les abus de propriétaires peu scrupuleux ; elle rend aussi les expulsions très difficiles, ce qui aboutit parfois à des situations ubuesques.
En conséquence, les petits propriétaires sont de plus en plus réticents à louer leur logement et exigent des garanties toujours plus élevées.
En zone touristique, c’est encore plus difficile, car les propriétaires peuvent aussi proposer leur logement en location saisonnière.
Il est légitime que la collectivité protège les personnes en difficulté ; néanmoins, est-ce au petit propriétaire, qui s’est souvent endetté pour acquérir le logement loué, de supporter cette générosité ?
Cahier de doléances · Logement
Problème n° 5963
1 solution proposée
En l’état, il faudrait proposer de vraies garanties aux propriétaires contre le non-paiement des loyers ou les dégradations.
Si des décisions judiciaires maintiennent un locataire dans le logement, ou tardent trop à être exécutées, c’est à l’État, qui fait la loi, de dédommager les propriétaires. (via par exemple un fonds de garantie).
À défaut, la loi devra être modifiée pour garantir que le propriétaire n’ait plus à assumer cette générosité « nationale ».
Cette protection des propriétaires devrait remettre des logements sur le marché et, mécaniquement, avoir un effet sur les loyers et sur les conditions exigées pour louer un logement.
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